Denonciation ou pas pour les entreprise

Sujet vu 2229 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/09 à 16:15
> Droit routier


tbe38, Isère, Posté le 07/01/2009 à 16:15
11 message(s), Inscription le 04/12/2008
bonjour a tous
j aimerais savoir si quelqu un peut nous renseigner sur le cas présent:
un de nos chauffeur se fait flasher le 22/02/08 à142 km/h sur une autoroute avec donc un vehicule de societe( carte grise au nom de l eurl) nous ne denoncons pas le chaufffeur mais il paye son pv.
nous venons de recevoir une convocation de la gendarmerie demain.mon mari a telephoner pour savoir la cause, le gendarme nous dit de nous présenter demain a la gendarmerie avec son permis de conduire afin de verifier si la personne sur la photo c est lui ou pas et sinon de denoncer le conducteur? que faire? alors que jusqu a maintenant on nous avait dit que nous n etions pas obliger de le denoncer??????????
merci si quelqu un pouvez me repondre tres vite cordialement

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Tisuisse, Posté le 07/01/2009 à 17:44
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si la société accepte de payer les PV et si elle est certaine de se les faire rembourser par les conducteurs infractionnistes (ce qui est interdit par le Code du Travail), elle n'est pas forcée de dénoncer l'employé qui cnduisait ce jour là. Si les gendarmes convoquent le gérant de la société c'est, effectivement, pour l'inciter à dénoncer celui qui conduisait.

Donc, que le gérant se déplace mais il n'est pas obligé de dénoncer.

tbe38, Isère, Posté le 07/01/2009 à 17:51
11 message(s), Inscription le 04/12/2008
connaissez vous un texte de loi sur lequel on peut s appuyer est ce que le L121-3 du code de la route suffit a nous justifier
merci

Tisuisse, Posté le 07/01/2009 à 18:54
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A vous justifier de quoi ? Si vous ne dénoncez pas, et c'est votre droit, vous restez quand même redevable de l'amende (responsabilité pécuniaire) qui risque d'être plus salée (amende forfaitaire + 10 %) et le Code du travail vous interdit de récupérer le nontant sur votre salarié. Alors, à vous de voir.

Par contre, pas de retrait de points pour le salarié (puisque pas dénoncé) ni pour le titulaire de la carte grise (l'entreprise puisqu'une personne morale, l'entreprise, ne peut pas être titulaire d'un permis de conduire).


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