Délit de fuite : quels risques ?

Sujet vu 12719 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/09 à 10:46
> Droit routier > Code de la route


lalcko, Seine-Maritime, Posté le 06/04/2009 à 10:46
9 message(s), Inscription le 06/04/2009
Bonjour,

J'ai été convoqué par la police pour une affaire de délit de fuite datant de plus d'1 an.
Les dégâts sont de la tôle froissée.
Le conducteur n'a pas été identifié!
Qu'est ce que je risque ? vais-je seulement rembourser ou dois-je m'attendre à passer au tribunal et perdre mon permis probatoire même si ils ne savent pas qui conduisait ?

Merci.
Cordialement.

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Berni F, Posté le 06/04/2009 à 12:06
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
je suppose que vous allez juste être "auditionné". vous allez donc être interrogé sur cette affaire dans le cadre de leur enquête.

si il est démontré que c'est bien vous qui avez commis le délit (ou si vous avouez, ce qui revient plus ou moins au même) vous risquez non seulement de devoir payer la "tôle froissée" mais aussi et surtout une condamnation pénale.

http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lit_de_fuite_en_France

lalcko, Seine-Maritime, Posté le 06/04/2009 à 14:58
9 message(s), Inscription le 06/04/2009
Berni F j'ai déja été auditionné 2 fois et j'ai nier que je conduisais, d'ailleurs cela date de plus d'1 an ils ne savent pas qui était conducteur.
Est-ce possible de passer en jugement malgré cela et que puis-je risquer? Merci d'avoir répondu une première fois.

Berni F, Posté le 06/04/2009 à 15:29
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
si vous êtes convoqués au poste de police, c'est sans doute pour une nouvelle audition... ils ont peut être de nouveaux éléments sur lesquels ils veulent vous entendre.

les délits se prescrivent au bout de 3 ans... (c'est donc le temps qu'ils ont pour trouver le coupable)

lalcko, Seine-Maritime, Posté le 06/04/2009 à 15:38
9 message(s), Inscription le 06/04/2009
Non il n'y a pas de nouvelle audition. Lors des 2 auditions elle m'a demandé qui conduisait et pour la 2eme elle a verifié si la voiture était assurée au moment des faits (car elle était assurée au nom d'un membre de ma famille).

La policière m'a dit qu'elle allait transmettre au parquet! A quoi dois-je m'attendre? J'ai vraiment peur pour mon permis, d'autant plus que je suis en période probatoire et que je dois entrer en formation poids lourd incéssement sous peu.
N'ayant pas d'antécédent judiciaire, si je me retrouve au tribunal, puis-je m'attendre à une clémence en ce qui conerne mon permis?

Berni F, Posté le 06/04/2009 à 17:19
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
si vous étiez convoqué pour être jugé, ça serait au tribunal correctionnel (ou chambre correctionnelle), pas au poste de police.

si on se réfère au document que j'ai mis en lien, si vous étiez condamné, parmi les sanctions il y aurait (d'office) la perte de 6 points... si vous n'en avez que 6, vous perdriez effectivement le permis.

lalcko, Seine-Maritime, Posté le 07/04/2009 à 05:22
9 message(s), Inscription le 06/04/2009
Berni tout d'abord j'ai demandé de quel tribunal il s'agirait, la policière m'a répondu le TGI et de plus ma question est la suivante:

Sans conducteur identifié, sans preuve ni témoins, est-il possible qu'on me retire 6 points?

Berni F, Posté le 07/04/2009 à 08:33
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
c'est la chambre correctionnelle du TGI (voila pour la cohérence :))

ensuite, évidement, si il n'y a ni preuve, ni témoins, ni conducteur identifié (d'autant qu'il est "démontré" que vous n'êtes pas le conducteur habituel) je ne vois pas pourquoi vous seriez condamné, et si vous n'êtes pas condamné, vous ne perdez bien évidement pas de point.

lalcko, Seine-Maritime, Posté le 07/04/2009 à 08:47
9 message(s), Inscription le 06/04/2009
En effet il n'y a pas de conducteur identifié car lors de mes 2 auditions j'ai nié avoir conduit.
J'ai dis que je ne savais pas qui conduisait lors de cet accrochage car cela date de plus d'1 an. Je suis rassuré d'apprendre que mes points ne sont pas en jeu, maintenant reste à voir ce que le parquet décidera, car je reste propriétaire du véhicule (amende, dédommagement..?).

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/04/2009 à 08:50
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il y a une chose que je ne comprends pas, si vous n'étiez pas le conducteur ayant pris la fuite après avoir occasionné un accident matériel, pourquoi vous inquiéter!!!

Une chose est sure si vous etes auditionnez par la police c'est qu'il y a peut etre des indices qui laissent à penser que c'est peut etre vous le conducteur fautif!! à ce stade de la procédure vous bénéficiez de la présomption d'innocence.

A charge pour les enqueteurs, le Parquet de prouver le contraire, si vous etes déclaré responsable par le Tribunal Correctionnel, non seulement votre permis saute, mais il y aura en plus des amendes, une condamnation pénale, la non-assurance, etc. cdt

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lalcko, Seine-Maritime, Posté le 07/04/2009 à 09:01
9 message(s), Inscription le 06/04/2009
Je m'inquiètes car d'après la policière je suis le seul responsable étant donné que c'est ma voiture. De plus elle m'a affirmé que si je ne donnais pas le nom du conducteur ce serait tout pour ma pomme, est-ce possible? Ils n'ont aucune preuve car cela date de plus d'1 an et aucune description du chauffeur ne m'a été faite.

Ce qui me fait douter c'est que j'ai l'impression que la policière en charge du dossier a l'air d'être très proche de la victime, dès ma première audition elle m'a demandé si j'étais prêt à rembourser de ma poche 1137€! Cet histoire est vraiment bizarre.

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/04/2009 à 09:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
un conseil personnel et qui n'engage que moi "si c'est vous", il vaut mieux à ce stade de la procédure coopérer et dédommager la victime, le parquet sera moins sévère, "faute avouée, à moitié pardonnée", vous n'etes en aucun cas obligé de suivre mon avis, vous n'etes pas obligé également de dénoncer "la personne fautive", bonne jounée à vous

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lalcko, Seine-Maritime, Posté le 07/04/2009 à 09:09
9 message(s), Inscription le 06/04/2009
J'ai dis à la policière que je pouvais dédommager la victime, mais ce n'est absolument pas moi qui conduisait, j'éspère que cela se réglera à l'amiable sans aller jusqu'au tribunal.

Merci à vous.

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/04/2009 à 09:15
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
dernier conseil, prenez rapidement un avocat, vous allez en avoir besoin, pourquoi vous dites à la police que vous etes pret à dédommager la victime, "vous vous enfoncez vous meme dans des problèmes", je m'arrete la, contactez votre maison de justice et du droit, bonne continuation

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lalcko, Seine-Maritime, Posté le 07/04/2009 à 09:19
9 message(s), Inscription le 06/04/2009
Je n'ai pas dis moi meme de mon propre gré que j'allais dédommager. L'OPJ m'a demandé si j'étais prêt à dédommager la victime au cas ou l'assurance ne prendrait pas en charge le sinistre (ce qui d'après elle est plausible vu le délai). Elle m'a affirmé que je n'aurai pas d'autre choix, c'est tout! Je n'ai pris aucune initiative, j'ai nié avoir conduit, je n'ai rien dis d'autre.

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/04/2009 à 09:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article L231-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

« Art. 434-10. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double. »

« Art. 434-45. - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »

Article L231-2

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes :

1º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

Article L231-3

Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

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lalcko, Seine-Maritime, Posté le 07/04/2009 à 09:32
9 message(s), Inscription le 06/04/2009
Merci de me répondre si rapidement et de coopérer, mais probablement cela va se régler à l'amiable, enfin je l'éspère (pour de la tôle froissée quand même :)), je voulais juste avoir des sources sures quant à la possibilité ou non d'un retrait de permis sans conducteur identifié.

Cordialement.

Siwak, Posté le 05/01/2013 à 17:44
1 message(s), Inscription le 05/01/2013
Bonsoir ,

J'avais un retrait du permis de deux mois et j'ai conduit. J'ai renversé un motard, il n'est pas blessé, mais me suis enfui. J'étais convoqué à la gendarmerie et ma voiture a été identifiée. J'ai menti en disant que ce n'était pas moi qui roulait ce jour là. Dois-je avouer ? Je risque quoi ?

Merci de vos réponses.

Manu.

Tisuisse, Posté le 05/01/2013 à 23:03
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Siwak,

Voir les dossiers en post-it :
- délit de fuite,
- conduite sans permis,
- conduite sans assurances,
ils contiennent vos réponses.


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