Crpc :detail procedure appel

Sujet vu 1090 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/08 à 09:28
> Droit routier


charly123, Posté le 15/03/2008 à 09:28
5 message(s), Inscription le 05/03/2008
bonjour je suis convoqué au tribunal pour une crpc la presnce d un avocat est obligatoire pourquoi ? de plus est ce que je pourrais faire appel de la decision
dans le cas ou le juge taperais trop fort ? merci

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Biolay, Posté le 15/03/2008 à 13:58
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
Rassurez vous , personne ne vous tapera - surtout pas le juge. Toute décision est en droit français susceptible de recours. La présence d'un avocat à vos côtés n'est pas un inconvénient mais bien au contraire une garantie contre tout risque d'arbitraire. Vous pouvez compter sur son aide.

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charly123, Posté le 16/03/2008 à 08:47
5 message(s), Inscription le 05/03/2008
bonjour je vous remercie pour votre reponse


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