Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Sujet vu 12405 fois - 41 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 04/07/08 à 16:55
> Droit routier


ascothermes, Posté le 04/07/2008 à 16:55
6 message(s), Inscription le 04/07/2008
Il semblerait que mon mari ait griller un stop avec ma voiture (vu le carrefour, je doute). J'ai donc reçu le PV par simple courrier. J'ai contesté le PV prouvant par attestation de mon employeur que je ne pouvais être sur les lieux.
La semaine prochaine je suis convoquée par la gendarmerie. Je ne sais pas s'il y a photo de mon mari et s'il est reconnaissable.
Donc si je reste sur mes positions, qui sont réelles et prouvées, j'étais au bureau à 40 km, mais que le gendarme me sort un joli portrait reconnaissable de mon chéri, puis-je refuser l'identification ?
Dans les forums chacun soutient que la délation n'est pas reconnue dans la constitution mais quel article ? On parle aussi d'immunité familiale ? Bref, je m'attends à ce que le gendarme fasse de l'intox et me mette la pression, mais je serai rassurée de pouvoir clôre la conversation par la citation d'un article du code.
Merci pour votre aide rapide.... c'est pour dans moins d'une semaine ?
Je vous raconterai bien sûr comment cela s'est passé !?

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citoyenalpha, Posté le 04/07/2008 à 22:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour !


Lorsque l'auteur d'une infraction n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. Le PV est alors adressé au propriétaire du véhicule par la poste.

S'offrent à vous alors plusieurs possibilités :


Reconnaître l'infraction.

La nier en contestant avoir été le conducteur au moment de l'infraction. Si l'infraction a fait l'objet d'une photo, demander au préalable à consulter la photo, afin d'être certain que l'auteur de l'infraction ne puisse être reconnu de manière irréfutable. Dans la pratique, la photo arrive souvent plusieurs semaines après.


Deux options s'offrent ensuite :


Soit la contester en indiquant le véritable auteur de l'infraction. Dans ce cas c'est l'auteur de l'infraction qui sera condamné à l'amende et aux sanctions administratives et pénales qui suivront .

Soit nier en être l'auteur en démontrant par exemple que l'on ne pouvait être sur les lieux de l'infraction au moment où elle a été relevée.
Dans ce cas il faut savoir malgré l'article L121-1 du code de la route qui pose le principe selon lequel seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commise avec un véhicule, l'article L 121-2 et l'article L121- 3 du code de la route précisent que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes encourues pour les contraventions concernant :

le stationnement,

le non paiement des péages,

la réglementation sur les vitesses maximales autorisées,

le respect des distances de sécurité entre les véhicules,

l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,

les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Titulaire de la carte grise, vous devrez payer l'amende mais échapperez à toute autre sanction comme le retrait de point si le conducteur du véhicule n'est pas identifié..

Nul ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer le conducteur du véhicule pris en infraction (Besançon 16 décembre 1976).

Un arrêt de la cour de cassation du 4 Mai 2004 a d'ailleurs précisé "qu'attendu que le code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules casse le jugement du tribunal de police de Laval du 1 décembre 2003". Tribunal qui avait condamné le titulaire de la carte grise d'un véhicule ayant commis un excès de vitesse et dont le conducteur n'avait pas pu être identifié.
La cour de cassation confirme par ce jugement qu'il n'existe pas, en cas d'infraction au code de la route, de présomption de responsabilité pénale.

Il appartient donc à la justice de rechercher le conducteur d'un véhicule pris en infraction si ce dernier n'est pas le propriétaire du véhicule.

Par ailleurs la cour de cassation a rappelé récemment la responsabilité pécuniaire pesant sur le titulaire de la carte grise n'est pas absolue. Un titulaire "homme" de la carte grise a été relaxé car les policiers avaient vu une "femme" brûler un feu rouge ! Le titulaire de la carte grise était incapable de se souvenir à qui il avait prêté son véhicule.

En conséquence

vous pouvez prouver que vous n'étiez pas la conductrice

vous n'avez aucune obligation de dénoncer le conducteur

vous ne pouvez faire l'objet d'un retrait de point

vous devrez vous acquitter du paiement de l'amende


Restant à votre disposition

palmer, Posté le 04/07/2008 à 23:50
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Citoyenalpha,
Après lecture de votre post, je me pose la question suivante.
Je roule avec une voiture dont la carte grise est au nom de la société dans laquelle je travaille.
A chaque fois que j’attrape un RADAR la société retourne « le formulaire de réclamation » en me désignant comme étant le conducteur et je reçois l’amende à payer chez moi.
Mais comme je ne paye jamais, j’ai peur qu’ils finissent par demander à ma société de payer à ma place, ce que je voudrais éviter , qu’en pensez vous ?
ça peut arriver ? merci,
JP

Patricia, Posté le 05/07/2008 à 00:03
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,
J'utilise moi aussi de temps en temps la voiture de ma société, celle-ci m'a bien prévenue que les PV étaient pour ma "pomme" .
Si Je prends des risques, j'assume si problèmes... la société paiera mais je serai tenue de la rembourser.
Quant aux points en moins sur le permis, ce sera évidemment... sur le mien...
Peut-être que d'une société à l'autre le principe est différent ??? mais faites quand même attention, je doute qu'un jour tout ne vous retombe pas dessus...
Amendes majorées cause délais de paiements dépassés.
Amicalement.

__________________________
Cordialement.

palmer, Posté le 05/07/2008 à 00:16
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Bella-bruna,
Je vous comprends bien, mais je ne peut pas en dire plus.
Admettons que les poursuites me concernant n’aboutissent à rien et que les PV ne serons jamais payés, peuvent t’ils demander à la société de payer ?????????????????????
JP

Tisuisse, Posté le 05/07/2008 à 07:53
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Absolument. Le plupart des sociétés ont établi le principe que celui qui commet l'infraction doit payer. En tant que titulaire de la carte grise, la société a 2 choix : ou elle dénonce puisque, possédant un registre des véhicules, elle sait qui était au volant de la voiture verbalisée, et l'auteur de l'infraction recevra un avis de PV à son domicile et à son nom, ou elle ne dénonce pas et dans ce cas la société payera le PV (montant situé entre l'amende majorée et l'amende maxi prévue par le code de la route) à elle ensuite de se faire rembourser par le contrevenant.

palmer, Posté le 05/07/2008 à 15:08
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
tisuisse,
Oui j’ai bien compris,
mais moi je suis dans le cas ou: la société me dénonce mais moi je ne paye jamais.

Tisuisse, Posté le 05/07/2008 à 15:10
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mon humble avis, si la société vous dénonce réellement, si j'étais à votre place je demanderais à la préfecture mon relevé de points, et à Rennes mon relevé des PV. Il n'est pas impossible que vous y trouviez, dans l'un ou l'autre de ces relevés, voire les 2, de très désagréables surprises.

Maintenant, c'est à vous de voir.

palmer, Posté le 05/07/2008 à 15:13
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
en retournant « le formulaire de réclamation » en me désignant comme étant le conducteur, la socièté n'est normalement plus concernée ???????????????

Tisuisse, Posté le 05/07/2008 à 15:15
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Affirmatif, mon Commandant. C'est vous qui allez devoir, seul, casquer !

palmer, Posté le 05/07/2008 à 15:47
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Tisuisse,
Ouf ! on y arrive enfin.
Imaginons maintenant que les poursuites me concernant n’aboutissent à rien et que ces PV ne seront jamais payés (je ne peux pas en dire plus) Ma question était :
Le trésor peut t’il se retourner contre la société et lui demander de payer ???
Jp

Tisuisse, Posté le 05/07/2008 à 16:42
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans la mesure où, selon vos écrits, votre société vous a dénoncé le Trésor Public se retournera contre vous, saisira les impayés sur vos comptes bancaires (ajouter les frais de banque et les frais de procédure ou d'huissier).
M'est avis que, dans ce cas là, vous n'êtes pas sorti de l'auberge.

palmer, Posté le 05/07/2008 à 16:48
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Tisuisse,
J’ai mis en place un système pour ne pas payer les RADARS, (que je ne peut pas expliquer ici pour ne pas donner le mauvais exemple) Le seul risque est qu’ils finissent par faire payer la société, très mauvais pour mon avancement. Vous comprenez ?
Mais d’après ce que vous me confirmez, le nom de la société ne devrait plus apparaître dans les procédures de recouvrement ?
JP

Tisuisse, Posté le 05/07/2008 à 16:50
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ah mais si, elle apparaîtra toujours tant que vous ne vous serez pas acquitté de votre dette. Alors, tant pis pour votre avancement.

palmer, Posté le 05/07/2008 à 16:56
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Tisuisse,
Comment ça !!!!!!!!!!! c’est pas juste !!!!!!!
Maxime : Quand la justice n’est pas juste l’injustice est exacte.
JP

Patricia, Posté le 05/07/2008 à 18:10
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Ah ces Hommes ... têtus !!!!!!!!!!!!!

palmer, vous dites que la justice n'est pas juste mais reconnaissez que les accidents de la route, quelque soit leur gravité sont en baisse d'année en année surtout pendant la période des vacances d'été.
les sondages de la sécurité routière qui ne sont pas bidon, le confirment .
Je comprends bien qu'en respectant la limitation, hors agglomération ou pas, nous avons l'impression de nous "trainer" mais la règle et la même pour tout le monde.
Aller aux devants des infractions - les adultes sont responsables de leurs actes. Bien qu'ici le mot responsable ne soit pas très approprié car vous jouez avec la vie des autres - il faut savoir après assumer et payer les amendes surtout quand on n'est pas le propriétaire. Je dirais que c'est même pire !!!
En tant qu'employée de banque, ou le Trésor Public fera une saisie sur salaires, il est aussi en droit de bloquer votre compte. J'usqu'à apurement total de vos dettes. Même procédé que le contribuable que ne paie pas ses impots sur le revenus.
Je l' ai lu sur l'autre post votre système... , courageux et téméraire... vous risquez le T.C. ... !
L'avancement me parait bien compromis ? ne sera peut etre pas pour 2008 !!!
Amicalement.

__________________________
Cordialement.

palmer, Posté le 05/07/2008 à 18:53
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Chère bella-bruna,
Je roule pour mon boulot, Si je devais payer tous les radars que j’attrape ma paye ne suffirait pas.
Je suis toujours à + 10Km/h au dessus de la vitesse autorisée.
Une fois, je me suis pris 8 radars dans la même journée.
Si ça continue, je risque de me faire virer de la boite (pour le moment la société est à moi mais ça peut changer avec les temps qui courent)
Amical,
JP

JamesEraser, Posté le 05/07/2008 à 19:08
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
palmer, vous dites que la justice n'est pas juste

Il ne faut pas prendre au pied de la lettre ce que dit Palmer. Il est joueur quant à ces "malheurs" sur les forums .....
Citation :
pour le moment la société est à moi mais ça peut changer avec les temps qui courent

C'est presque le cas avec un arrachage de pancarte....!
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

palmer, Posté le 05/07/2008 à 19:14
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Comment ça !!!!!!!!!!!!!! on ne me prends pas au sérieux sur ce forum !!!!!.
J’essaye de truander le système mais comme je n’ai pas fait d’études de droit, c’est pour ça que j’ai besoin de vos conseils sinon je m’en passerais volontiers.
Cordialement,
Jpalmer

Tisuisse, Posté le 05/07/2008 à 22:44
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et bien, les conseils vous ont été donnés. Ils ne semblent pas vous satisfaire. Vous vous passerez des autres.

Patricia, Posté le 06/07/2008 à 17:39
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
" C'est pour çà que j'ai besoin de vos conseils sinon je m'en
passerai volontiers"

Je prends le droit de réagir aux noms de tous les superviseurs du forum qui prennent le temps de répondre 24 h sur 24 aussi bien qu'ils le peuvent selon les renseignements qui leurs sont donnés.
Bénévolement, et selon leur disponibilité.
Je vous souhaite de n'avoir pas d'autres problèmes dans votre vie qu'ils soient financiers, professionnels, ou couple. Bref, tout ce qui peut vous obligez à devoir aller consulter un avocat...
Palmer, Votre façon de voir les choses et votre mentalité sont "un peu" gonflées"... Aucune reconnaissance...

__________________________
Cordialement.

Patricia, Posté le 07/07/2008 à 20:49
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
JAMES votre humour ... j'adore !!! entre la pancarte arrachée du grillage de Palmer et le "Juge" qui critique La Mafia ! ... MDR

__________________________
Cordialement.

ascothermes, Posté le 01/09/2008 à 12:38
6 message(s), Inscription le 04/07/2008
Me revoilà, pour vous raconter ma convocation à la gendarmerie :
Pour mémoire, je ne voulais pas dénoncer mon mari qui avait utilisé ma voiture. Donc j'avais contesté en prouvant que je ne pouvais être au volant au moment de l'infraction, sans faire suivre la contestation au chauffeur ! D'où convocation par la gendarmerie, qui voulait ma "déposition" et confirmation que je ne savais pas qui conduisait mon véhicule.
En bref :
- ma crainte était s'il existait une photo ! A priori non, d'ailleurs à confirmer : une photo ne peut-elle être déclenchée à partir de jumelles, qui se déclenent normalement par le dépassement de vitesse !?
- si photo, pouvais-je refuser d'identifier et dénoncer.

Heureusement, pas de photo à identifier.... et j'ai dû tenir bon face au gentil gendarme (beau garçon par ailleurs, ça aide) qui essayait de mon convaincre de la largesse d'esprit de la gendarmerie, et de son immense compréhension face des infractions qui sont parfois "nécessaires".
J'ai tenu bon : j'ai confirmé que je ne pouvais savoir qui conduisait puisque je n'étais pas présente.
Conclusion, le dossier repart devant le ministère public, pour décider du montant de l'amende que je devrai payer en tant que propriétaire de la carte grise qui peut se monter jusqu'à 5000 E, mais pas de retrait de point. Ceci dit comme c'est la 1ère fois, je ne pense pas payer autant. Par contre, le gendarme m'a gentiment conseillé de mieux surveiller mon véhicule, car la prochaine fois, le ministère public aurait du mal à croire que je ne sais pas qui utilise ma voiture personnelle.

En résumé : tenir bon, avec le sourire, mais ne pas y revenir. Pour ce qui est du refus d'identifier sur photo et de dénoncer, je n'ai toujours pas de réponse, mais je ne souhaite pas renouveler l'expérience. Vous qui commettez des infractions, pensez aux bonnes poires qui vous rendent service. !

Je devrais avoir des nouvelles dans plusieurs mois pour la chute de cette affaire que je ne manquerai pas de vous transmettre.

Bonne journée

citoyenalpha, Posté le 01/09/2008 à 12:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

ce post est désormais clôturé.
la réponse à la question initiale a été donnée.


Par conséquent afin de préserver un maximum de cohérence dans les réponses apportées toute nouvelle intervention n'ayant pas de rapport avec le sujet du post sera supprimé.


Quand au montant de l'amende; ne vous inquiétez pas, il ne pourra excéder le montant de l'amende forfaitaire majorée. ( possibilité de développement )


merci de votre compréhension et restant à votre disposition.

ascothermes, Posté le 09/11/2008 à 10:14
6 message(s), Inscription le 04/07/2008
Nov 2008 - Voici la fin de mon aventure.
Donc convoquée par la gendarmerie, j'ai exposé que je ne pouvais être au volant de ma voiture alors que j'étais au bureau à 40km (avec attestion de mon employeur). J'avais contesté le PV reçu par simple courrier et provisionner l'amende par chèque.
Le gendarme m'avait informée que je ne risquai pas la perte de point, mais une amende importante. Le montant serait décidé par le ministère public. N'ayant pas de photo, je n'ai pas été obligée de reconnaitre le conducteur, ouf.

Donc, je viens de recevoir un simple courrier du ministère public avec retour de mon chèque, et abandon des poursuites.

Bref tant mieux pour cette fois, mais le gendarme a bien insisté : ça marche une fois, mais pas deux ! Ceci dit, autant respecter la sécurité sur la route donc le code de la route, mais si mon aventure peut aider quelqu'un....


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