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Convocation rappel a la loi pour delit de fuite
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| frankoi_old Nouveau membre Inscrit : 12/10/2007 Messages : 1 |
Le 23/10/2007 18:53 |
| j'ai été convoqué a la gendarmerie car ils m'ont sommé de m'arreter un soir et j'ai filé avec ma voiture.ils m'ont retrouvé le lendemain grace a ma plaque,ils m'ont demandé pourquoi j'ai continué et je leur ai dis que je n'avais pas mes papiers et que j'ai paniqué.je n'ai pas d'antécédants et mes papiers sont en règle,je leur ai d'ailleur présenté lors de la convoquation.ils m'ont retiré 6 points et m'ont donné une autre convocation a un rappel a la loi le14 novembre.est ce que je risque un retrait de permis?si oui ne puis je pas payer une amende plus lourde pour compenser? Dernière modification : le 23/10/2007 19:33 |
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Classement : Droit routier
Classement : Droit routier > Code de la route
Classement : Droit routier > Obligations administratives
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 23/10/2007 19:33 |
| Bonjour.
Le rappel à la Loi est une mesure alternative aux poursuites. Cela signifie que vous n'encourez aucune autre sanction que celle du rappel à la Loi... Vous n'avez donc aucun soucis à vous faire. __________________________ Cordialement. |
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