Convocation 20 mois après infraction

Sujet vu 896 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 13:12
> Droit routier


marcelouali, Haute-Garonne, Posté le 16/02/2009 à 13:12
2 message(s), Inscription le 16/02/2009
Bonjour,
j'ai été flashé sur une autoroute conduisant un véhicule de location et pendant mes heures de travail (je conduisais en ramenant une équipe de la société pour laquelle je travaillais à l'époque). Ma vitesse était très élevée (je suppose 190 km/h, pour 130).
Nous étions deux personnes inscrites sur le contrats de location du véhicule, mon ancien collègue a nié être le conducteur. Le commissariat m'a appelé ce matin pour me demander où je vis et me convoquer à la gendarmerie la plus proche, prochainement.
Cela fait donc 20 mois que l'infraction a été commise, je ne travaille plus et je ne souhaite pas payer cette amende. Quels sont mes droits, que dois-je faire et n'y-a-t-il pas prescription ?
Dois-je demander la photo et nier que je suis le conducteur (si on ne me reconnait pas) ?
Puis-je ne pas aller à la convocation à la gendarmerie et faire traîner les démarches ?
Merci de m'aider.

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citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 13:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous avez souscrit un contrat de location.

Le véhicule a été flashé à une vitesse supérieur de 40 km/h à la vitesse maximale autorisée.
Ce dépassement constitue une infraction réprimée par l'article article R 413-14-1 du code de la route disposant que :

Citation :
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;


2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;


3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.


III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.





L'action publique en matière contraventionnelle est precrite dans un délai de 1 an à compter du dernier acte d'investigation. En conséquence la prescription est encourue si le dernier acte d'investigation est de un an révolu. ( rare cependant analyse du dossier nécessaire)

Votre ancien collègue a déclaré ne pas être le conducteur du véhicule mais vous n'êtes pas en possession de la copie du procés verbal d'audition.

Vous allez être convoqué au commissariat pour cette infraction. Vous êtes tenu de vous y rendre. Toutefois vous n'êtes pas tenu de reconnaître votre culpabilité ou avoir été sur les lieux.

Réponse la plus appropriée : je ne me souviens pas. 22 mois ont passé.

Si le policier déclare être en possession de la photographie et que vous y êtes reconnaissable. Demandez à voir la photographie en question.

Ne niez pas n'inventez pas ou ne trouvez des excuses ou des preuves bidon "je n'étais pas dans le véhicule, je n'étais pas le conducteur"

Le policier vous dit que votre collègue déclare que vous étiez le conducteur.

Répondez Je ne sais plus où j'étais ce jour là et à ce moment là. Déclarez que par conséquent vous ne pouvez vous souvenir qui était le conducteur à ce moment et même si vous étiez dans le véhicule. Que vous effectuerez des recherches et demandez lui de vous transmettre la copie du procés verbal d'audition de votre ancien collègue.

Il appartient au ministère public d'apporter la preuve de l'auteur d'une infraction. Les preuves indirectes ne suffisent pas et le doute doit bénéficier à l'accusé.


Restant à votre disposition.

marcelouali, Haute-Garonne, Posté le 17/02/2009 à 12:04
2 message(s), Inscription le 16/02/2009
Merci beaucoup pour votre conseil. Je vais contacter mon ancien collègue.


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