Convocation devant juge de proximité

Sujet vu 2040 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/10 à 09:31
> Droit routier


ROBERT f, Seine-Maritime, Posté le 12/12/2010 à 09:31
5 message(s), Inscription le 12/12/2010
Bonjour,

J'ai reçu une convocation devant un juge de proximité suite à la demande de photo d'un PV pour excès de vitesse à 62 km/h retenu 57 pour 50km/h.

J'ai à la réception du PV demandé la photo pour voir qui entre moi et ma épouse était au volant afin de pouvoir dire qui de nous deux perdrait le point.

Ma question est donc la suivante: comme il s'avère qu'il s'agit bien de moi et que je ne conteste pas le dépassement, suis-je obligé de me rendre à la convocation?

Puis-je accepter le simple paiement de l'amende forfaitaire que j'ai déjà avancé de 135euros et le retrait d'un point?

Est ce que du fait du passage devant le juge de proximité, si je reconnais les faits ,je risque plus d'amende?

Dans l'attente de votre réponse.

Cordialement
M ROBERT

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Tisuisse, Posté le 12/12/2010 à 22:56
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La demande de photo doit se faire directement au CACIR de Rennes et cette demande est séparée de la contestation. On demande la photo d'abord, on conteste à la réception de la photo et avant l'échéance des 45 jours.

Vous avez contesté, l'OMP a donc transmis le dossier au Parquet et vous êtes, de façon logique, convoqué devant la juridiction compétente : le juge de proximité.

L'amende pénale qui peut vous être infligée sera entre le montant forfaitaire + 10 %, au minimum (soit 148,50 €) et le montant maxi prévu pour les contravention de la 4e classe (750,00 €), maxi rarement prononcé. A cela, vous ajoutez les 22 € de frais fixes de procédure.

ROBERT f, Seine-Maritime, Posté le 12/12/2010 à 23:37
5 message(s), Inscription le 12/12/2010
Euh, merci pour ta réponse.

Cela signifie que même si j'accepte les tords, cela va me couter plus cher que "l'avance" déjà payée?

Je ne comprend pas car de mémoire je n'ai pas contesté mais demandé la photo au CACIR de rennes et que j'étais obligé à payer les 135 euros au lieu de 90.

Me serais-je trompé?

citoyenalpha, Posté le 13/12/2010 à 16:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous pouvez toujours écrire à l'OMP pour lui expliquer la situtation concernant votre non intention de contester l'amende mais de connaître l'identité du conducteur. Vous joindrez un chèque en paiement de l'amende forfaitaire.

Suite à cela vous réclamerez le remboursement de la consignation.

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique.

Restant à votre disposition.

ROBERT f, Seine-Maritime, Posté le 13/12/2010 à 23:06
5 message(s), Inscription le 12/12/2010
La convocation chez le juge est mercredi.
J'ai reçu la convocation fin semaine dernière
C'est trop tard ?

Qu'entendez vous par OMP?

Désolé pour mes carences en vocabulaire ;)

Tisuisse, Posté le 14/12/2010 à 07:00
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
OMP = Officier du Ministère Public, autrement dit, la personne qui représente l'Etat dans la poursuite pénale des conducteurs infractionistes.

ROBERT f, Seine-Maritime, Posté le 14/12/2010 à 10:17
5 message(s), Inscription le 12/12/2010
Je viens de m'apercevoir d'un point important :

Le PV a été établi par un moyen de contrôle type MESTA 210C le 22/12/2008 et vérifié par SAGEM DS qui est le fabricant.
En cherchant sur le net j'ai lu ceci :
Citation :
Mais l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 interdit formellement au fabricant de procéder lui-même à la vérification périodique.

Lorsque vous aurez appris que le fabricant du MESTA 210 C n'est autre que... SAGEM DS, vous aurez compris que cette vérification est illégale, ce qui vous autorise à contester l'infraction.

Ce cas n'est pas isolé et nous avons pu nous rendre compte que la moitié au moins des procès verbaux indique que le MESTA 210 C est vérifié par SAGEM DS.


sur ce site :
http://www.gaunet-avocats.fr/fr-mesta-210-c.php

Donc puis-je à l'audience contester sur ce point la validité du PV?

Tisuisse, Posté le 14/12/2010 à 11:30
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc puis-je à l'audience contester sur ce point la validité du PV ?
Bien entendu vous pouvez utiliser cet argument pour contester, quand à dire que le juge vous donnera raison, là, c'est une autre affaire.


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