Controle positif au canabis. vice de forme ?

Sujet vu 1605 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/09 à 12:12
> Droit routier


MonsieurM, Alpes-Maritimes, Posté le 12/11/2009 à 12:12
1 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour,

Alors que je venais de crever les pneus de ma voiture, j'ai été contrôlé positif au cannabis par les forces de police (je n'avais pas fumer depuis 3 jours et ils n’avaient aucune raison de me faire un test salivaire)
J'ai donc perdu mon permis.
Est-il possible de se défendre dans un tel cas ?
De plus les policier m'ont demandé mon salaire est cette question est sur ma déposition. Ont-ils le droit de poser ce genre de question sans rapport avec l'affaire ? Puis-je espérer un vice de forme ?
D’autres éléments vont dans ce sens : Ils ne m’ont pas donné mes droits et rien n’indique sur la déposition qu’ils l’ont fait.
Idem pour la feuille d’information qu’ils remettent pour informer de la procédure. Il est indique en bas de page que je suis sensé indiquer dans ma déclaration qu’elle m’a été remise et je n’ai rien déclaré concernant cette feuille.
Merci d'avance pour votre réponse

Bien Cordialement

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frog, Posté le 12/11/2009 à 12:37
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Il n'y a pas besoin de motif pour te faire un test salivaire. On ne fait pas que souffler ceux qui ont le nez rouge, pas plus qu'on ne réserve la languette THC à ceux qui ont des dreads.

Pour les revenus, la question est posée car elle servira au tribunal à déterminer le montant de l'amende.

Citation :
Ils ne m’ont pas donné mes droits et rien n’indique sur la déposition qu’ils l’ont fait.

Tu as été entendu sous le régime de la garde à vue ou de l'audition libre ? Dans le second cas, tu n'as aucun droit, puisqu'il n'intervient aucune privation de liberté.

__________________________
Universität Potsdam.

Tisuisse, Posté le 12/11/2009 à 13:19
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

J'ajoute que les sanctions maximales pour ce type de délit, car c'est un délit, sont sur le post-it en en-tête de cette catégorie de droit routier "conduite sous alcool ou stupéfiants" :
http://www.experatoo.com/droit-routier/conduite-sous-alcool-stupefiants_22021_1.htm

Bonne lecture.


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