Le contrôle est-il légal ?

Sujet vu 1692 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/09 à 12:22
> Droit routier


tekcar, Vienne, Posté le 03/02/2009 à 12:22
4 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour à tous.

Lors d'un contrôle routier les FDO ont-elles le droits de m'emmener à l'hôpital (à 20km de là) pour passer un test urinaire de dépistage de stupefiants ? Sachant qu'aucune infraction n'a été commise (papiers en règle, alcootest négatif) et que je ne suis pas consommateur de stupéfiants.

Merci pour vos réponses

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bobmanu, Yvelines, Posté le 03/02/2009 à 18:54
6 message(s), Inscription le 03/02/2009
Oui s'il existe sur vous ou dans la voiture des raisons plausibles de soupçonner que vous avez fait usage de stupéfiants. Ou sur aveux de votre part.

Les policiers ont du vous dire pourquoi ils vous ont emmené à l'hopital ?

Test négatif ? Urinaire salivaire ?

tekcar, Vienne, Posté le 03/02/2009 à 20:19
4 message(s), Inscription le 03/02/2009
Ils ne m'ont pas donné d'explication. Après le contrôle des papiers et l'alcootest ils m'ont simplement demandé si j'acceptais un test de dépistage de stupéfiants. J'ai répondu oui. Là ils me disent que la présence d'un médecin est obligatoire et m'emmène donc aux urgences. Après 2h d'attente je vois enfin un médecin; il m'examine; je passe les tests urinaires(négatifs) et les FDO me ramène à ma voiture en me souhaitant une bonne soirée. Ils m'ont simplement expliqué que maintenant c'était une procédure courante...

bobmanu, Yvelines, Posté le 03/02/2009 à 20:52
6 message(s), Inscription le 03/02/2009
Voici l'article L.235-2 du code de la route qui prévoit le contrôle :

Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si la personne est impliquée dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage de stupéfiants.


Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.


Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.



Les seuls cas possibles sont prévus dans cet article : Si vous n'avez commis aucune infraction relative à la vitesse, ceinture, non port du casque ou infraction prévoyant une suspension du permis de conduire et qu'il n'y a aucun signe extérieur sur vous laissant présumer que vous avez consommé du cannabis, on a pas à vous faire subir de dépistage stupéfiant. Le dépistage systématique comme l'alcool n'existe pas encore. (cela ne saurait tarder je pense lloooll).

Le problème c'est qu'en refusant le dépistage vous pouvez vous retrouver poursuivi pour refus de se soumettre au dépistage stupéfiant.


tekcar, Vienne, Posté le 03/02/2009 à 23:23
4 message(s), Inscription le 03/02/2009
Merci pour votre réponse rapide et précise.

Si j'ai bien compris, les policiers n'avaient pas à me faire passer des examens médicaux. Mais bon, ils se sont montrés corrects (même sympathiques) et je ne leur en veux pas. Mais si un je devais subir un autre contrôle de ce genre, comment éviter de passer plusieurs heures à l'hôpital sans refuser de se soumettre au dépistage de stupéfiants ?

Question subsidiaire :

Citation :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.


Où peut-on trouver ce décret ?

bobmanu, Yvelines, Posté le 03/02/2009 à 23:36
6 message(s), Inscription le 03/02/2009
Eh bien tout simplement en demandant la cadre légal du contrôle et en se rappelant bien ce texte, tout en restant courtois. Demandez leur quels sont les signes extérieurs qui leur font penser que vous êtes consommateur de cannabis ou autre.

Le décret je l'ai eu en main mais plus maintenant je ferai une petite recherche si ca vous intéresse mais ca n'amène rien de plus.

tekcar, Vienne, Posté le 04/02/2009 à 10:51
4 message(s), Inscription le 03/02/2009
Merci pour vos explications.
Il est appréciable de trouvez des gens comme vous pour informer les citoyens ignorants comme moi.

Salutations.


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