Contraventions differentes même stationnement

Sujet vu 378 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/13 à 23:34
> Droit routier


oasam, Yvelines, Posté le 29/04/2013 à 23:34
3 message(s), Inscription le 29/04/2013
Bonjour,

J'ai reçu par la poste 2 contraventions pour le même stationnement, le même jour à 2 h 30 d'intervalle, à Paris.

Le premier : stationnement dangereux R417-9, lieu : avenue de la Porte d'Auteuil, feu S20334 à 20 h 24,
le 2eme : stationnement genant R417-10 lieu : bretelle acces A13y à 23 h 05.

Agent verbalisateur différent sur les 2 avis de contravention.

Je n'ai pas bougé ma voiture entre les 2 car j'étais au Parc des Princes pour un match de football de 20 h 30 à 23 h 00.

Ce que je ne comprends pas : 2 adresses différentes sur les PV alors que c'est le même lieu, 2 motifs différents pour une même infraction : c'est dangereux ou génant ?
le génant est à 35 euros et le dangereux à 135 euros + 3 points.

Ma question : puis-je contester le dangereux ?
Je précise : je suis dans les temps (reçues il y a 20 jours).

J'ai beaucoup chercher sur le net sans trouver vraiment de réponse à mon problème.

Je vous remercie d'avance de vos conseils.

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Tisuisse, Posté le 30/04/2013 à 08:41
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est le problème des nouvelles procédures car, lorsqu'un agent passe pour verbaliser au stationnement, comme le PV n'est plus glissé sous l'assuie-glace, ceux qui viennent derrière verbalisent à leur tour.

Vous pouvez toujours contester mais j'ai un gros doute quand au succès de votre demande. En effet : 2 horaires différents, 2 indications de lieux différentes et 2 motifs différents, ça fait beaucoup pour obtenir, avec certitude, le classement de l'un des 2 avis de contravention. Maintenant, tentez toujours (voir le post-it "comment contester une amende").

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/04/2013 à 09:40
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il est possible, en effet, de contester le PV pour stationnement dangereux.
Il vous suffit de déclarer n'être pas le conducteur au moment des faits. Ce type d'infraction ne pouvant pas être mise à la charge du seul titulaire de la carte grise, mais seulement à celle du conducteur (qui ici, n'est pas identifié).

oasam, Yvelines, Posté le 30/04/2013 à 10:01
3 message(s), Inscription le 29/04/2013
Bonjour, je vous remercie de vos réponses, je vais contester le dangereux mais le titulaire de la cg est responsable pécuniairement ? Je dois dire simplement que je n'étais pas le conducteur mais je dois le prouver ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/04/2013 à 10:09
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Non, voir le L121-2CR :

Citation :
Article L121-2

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.


Le PV pour stationnement dangereux entrainant la perte de points, le titulaire de la carte grise n'est pas responsable pécuniairement.
Vous pouvez demandez le classement sans suite.

Ensuite, c'est à vous de voir si vous voulez ou pas assumer ce mauvais stationnement. Etait-il réellement dangereux ?
Citation :
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.


oasam, Yvelines, Posté le 30/04/2013 à 11:25
3 message(s), Inscription le 29/04/2013
Merci, je veux bien assumer ce mauvais stationnement mais en tant que génant (2ème PV), ce que je reconnais mais pas dangereux, je vais suivre vos conseils, écrire en citant l'article mais je ne sais pas si cela va suffire. Je ne peux même pas faire valoir le génant car 2 lieux et 2 motifs différents pour eux c'est 2 pv differents je suppose.


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