Contravention r 412-6-2 cr

Sujet vu 816 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/12 à 15:14
> Droit routier


marie, Essonne, Posté le 02/05/2012 à 15:14
1 message(s), Inscription le 02/05/2012
Bonjour,

Mon ami a été arrêté par la police municipale pour avoir tenu son portable en main. Ce qui est radicalement faux. Il n'avait strictement rien en main mais aucun témoin n'était présent.

Il a essayé de convaincre la police municipale qui a refusé de l'entendre prétextant qu'il y avait des preuves à l'appui. Ils l'ont verbalisé au titre de l'art R 412-6-2 (et non art R412-6-1 CR!) "Conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément" et ont coché le cas 4 (est-ce bien ce cas là qui devait être coché?).

Il a signé la contestation de l'infraction sur le PV. L'amende forfaitaire s'élève à 135€ mais surtout retrait de 3 points à venir.

Nous avons donc contesté auprès de l'OMP qui a déclaré irrecevable notre demande car non motivée réellement.
J'ai contacté les services de l'OMP qui m'ont invitée à contester de nouveau mais avec le risque que le tribunal nous condamne à 750 euros...Si je prends le risque de recommencer, sur quelle loi puis-je me baser pour écrire une deuxième missive à l'OMP et obtenir gain de cause sans passer devant le tribunal?

Que pouvons-nous faire pour nous défendre car il y a vraiment un abus d'autorité.

Un grand Merci de votre précieuse réponse.

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Tisuisse, Posté le 03/05/2012 à 17:40
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Lisez ce dossier :
http://www.experatoo.com/droit-routier/comment-contester-amende_3768_1.htm
puis revenez nous voir pour vos questions complémentaires.

marie, Essonne, Posté le 04/05/2012 à 10:05
2 message(s), Inscription le 04/05/2012
Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse.

Mais quid du deuxième courrier de contestation auprès de l'OMP?Preuves impossibles car parole de l'agent policier et non du particulier prise en compte...

Comment convaincre l'OMP sans passer par le tribunal et quelle est la teneur de l'art 530-1 du code de procédure pénale?

S'il vous plaît, un grand merci de votre précieuse aide

Tisuisse, Posté le 04/05/2012 à 11:55
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'article 530-1 du code pénal prévoit la possibilité, pour un citoyen qui a été verbalisé, de permettre de développer ses arguments de défense devant la juridiction compétente.

Ayant contesté une première fois auprès de l'OMP, celui ci ne pouvant en aucune façon être juge, n'avait que 2 solutions à sa disposition : classer votre dossier sans suite (ce qu'il n'a pas fait) ou vous renvoyer devant la juridiction compétente. Il a refusé votre contestation, vous n'avez donc pas d'autres choix que de confirmer votre contestation et demander à passer devant le juge. En aucune façon l'OMP ne pourra faire autre chose.

marie, Essonne, Posté le 04/05/2012 à 13:26
2 message(s), Inscription le 04/05/2012
Merci beaucoup...

Cependant, sur la lettre il stipule que si le tribunal ne rend pas une décision favorable à ma contestation, j'allais devoir payer 750 euros...il s'agit d'un grand frein. Une façon de désarmer les particuliers tout de même...Je n'ose pas tenter le coup au cas où le tribunal de police donne raison aux agents de police municipale...

C'est leur parole contre celle de mon fiancé. Au regard de leur assermentation, la partie est sûrement perdue d'avance... car mon fiancé n'a que sa bonne foi à apporter mais aucune autre preuve. Par contre, sur le PV, il a bien signé la contestation de l'infraction.

J'aimerais prendre un avocat pour revendiquer, non pas uniquement nos droits à la défense contre ces abus, mais ceux aussi de tous les citoyens. Les policiers municipaux de notre commune continueraient apparemment d'agir de la sorte avec d'autres citoyens. Cela nous fait peur... ils peuvent recommencer une nouvelle fois avec mon fiancécar nous demeurons dans un petit village...Mais quid des honoraires! Bref, c'est une spirale infernale qui nous cause beaucoup de tracas.

Tisuisse, Posté le 04/05/2012 à 13:36
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
750,00 € est le maximum mis à la disposition du juge. A moins d'être multirécidiviste, je n'ai jamais eu connaissance d'un tel montant pour une première infraction.

Prendre un avocat est votre droit mais pour obtenir gain de cause devant un juge, il vous faudra des preuves irréfutables car, entre la version de l'agent assermenté et celle de votre compagnon, le juge ne pourra que choisir celle de l'agent assermenté, il n'aura pas d'autres possibilités. Voyez ce qui vous reste à faire !

marie, Essonne, Posté le 04/05/2012 à 15:10
1 message(s), Inscription le 04/05/2012
Ah très bien, merci infiniment... c'est déjà plus rassurant pour la somme...

D'après vous, quelles types de preuves peuvent être qualifiées comme "irréfutables" devant le juge? = chose impossible en l'espèce

Le principal serait de ne pas perdre les 3 points... car plaie d'argent n'est pas mortelle.

Tisuisse, Posté le 05/05/2012 à 11:31
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans ce domaine, quasiment aucune chance d'avoir une preuve irréfutable et, comme dit précédemment, le juge ne pourra que suivre la version d'un agent assermenté face à la version d'un conducteur lambda.

police honnete, Posté le 16/08/2012 à 20:47
1 message(s), Inscription le 16/08/2012
demande ta facture de tel oû il est erit l heure et le date du coup de telephone

Tisuisse, Posté le 16/08/2012 à 22:31
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Cela prouvera somplement que son téléphone n'aura pas servi mais rien ne prouvera que ce conducteur ne s'est pas servi d'un autre téléphone. Désolé mais l'agent est assermenté et le juge, entre la version du conducteur et celle de l'agent, ne pourra que choisir la seconde parce qu'il ne pourra pas faire autrement.


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