Contravention pour un véhicule qui ne m'appartient plus

Sujet vu 826 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/09 à 13:41
> Droit routier


Isa69, Rhône, Posté le 07/02/2009 à 13:41
2 message(s), Inscription le 07/02/2009
Bonjour,

J'ai besoin de vos conseils. Voilà, je reçois ce matin une contravention suite à un stationnement gênant pour mon ancienne voiture !

La façon dont j'ai cédé ce véhicule a été un peu bizarre. Je n'avais jamais vendu de véhicule et ait été sans doute bien naïve...

Voici : ma 106 avait 11 ans en 2007 et je voulais une voiture un peu plus moderne. J'ai eu l'occasion d'acheter fin juillet une 206. J'amène ma 106 chez un garagiste, car non seulement, elle avait des problèmes (eau dans l'huile et huile dans l'eau, donc vraissemblablement joint de culasse à changer) mais je voulais aussi avoir une estimation du montant des réparations en vue d'un contrôle technique en cas de vente. L'employé du garage, après l'avoir inspectée, m'annonce qu'il y a le joint de culasse à changer + plusieurs autres choses, que ça me coûterait dans les 1000 euros de réparation. A cela, il fallait ajouter les frais liés au contrôle technique à faire obligatoirement pour pouvoir vendre un véhicule. Sachant que ma 106 ne valait guère plus de 1000 euros, je ne souhaitais pas faire toutes ses réparations. L'employé a fortement abondé dans mon sens et m'a proposé de me "débarrasser" de ma voiture, me disant qu'il la mettrait lui-même à la casse. Toute contente de me débarrasser de cette voiture, j'ai accepté. J'ai rempli le certificat de cession au nom du garage. L'employé, voyant cela, me dit qu'il préfèrerait que ce soit à son nom. Naïve, j'ai accepté. Il m'a dit qu'il irait chercher un autre formulaire à la Sous-Préfecture, qu'il s'occupait de tout, que je n'avais qu'à repasser le lendemain soir pour signer. Ce que j'ai fait. Une fois chez moi, je me suis rendue compte qu'il n'avait pas coché la case "cédé pour être détruit" mais "vendu". Je ne me suis pas inquiétée plus que ça.

Or, aujourd'hui, je me rends compte en recevant cette contravention, que non seulement, il a, soit vendu mon ancienne voiture, soit l'a gardé pour lui ou sa femme, mais toujours est-il qu'il n'a fait aucune démarche auprès de la Sous-Préfecture et que ce véhicule est toujours à mon nom.

Que puis-je faire ? Dois-je payer cette contravention et essayer de prouver ma bonne foi ensuite ? Ou ne pas payer ? Et si 1 ou 2 points me sont enlevés sur mon permis, me seront-ils restituer ?

Concernant la Sous-Préfecture, si je dépose maintenant mon exemplaire du certificat de cesssion, ne va-t'elle pas poser de problème, sachant que la "transaction" a eu lieu en août 2007 ?

Merci de votre aide.

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Tisuisse, Posté le 08/02/2009 à 00:09
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pourquoi n'avoir pas déposé tout de suite votre certificat de cession ?
Ne vous inquiétez pas, la préfecture ne vous dira rien mais surtout, conservez une copie de ce certificat car vous allez en avoir besoin pour contester l'amende et dénoncer votre acheteur. Faites vite.

Isa69, Rhône, Posté le 08/02/2009 à 16:20
2 message(s), Inscription le 07/02/2009
Je ne savais pas à l'époque que je devais prévenir la Sous-Préfecture. Comme ce garagiste m'avait dit qu'il s'occupait de tout, j'ai bêtement fait confiance. Me disant qu'en plus, je savais où le trouver s'il y avait un problème.

citoyenalpha, Posté le 09/02/2009 à 16:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
Que puis-je faire ? Dois-je payer cette contravention et essayer de prouver ma bonne foi ensuite ? Ou ne pas payer ? Et si 1 ou 2 points me sont enlevés sur mon permis, me seront-ils restituer ?

Concernant la Sous-Préfecture, si je dépose maintenant mon exemplaire du certificat de cesssion, ne va-t'elle pas poser de problème, sachant que la "transaction" a eu lieu en août 2007 ?


Dès que vous cédez votre véhicule vous devez faire parvenir le certificat de cession à la préfecture qu'il s'âgisse d'une vente ou d'un retrait de la circulation.

Ecrivez un courrier à l'officier du Ministère Public indiqué sur la contravention. Expliquez votre cas et fournissez une copie du certificat de session. Attendez sa réponse. Normalement il devrait se charger de rectifier la contravention.

Faîtes parvenir votre certificat de session à la préfecture et expliquez la situation dans votre courrier demandez à ce qu'il soit mentionné que le propriétaire du véhicule est celui inscrit sur le certificat de cession et qu'il n'a pas procédé au changement de carte grise.

L'attitude de ce garagiste me paraît douteuse. Vous pouvez aussi vous rendre au garage afin d'obtenir des explications de la part du directeur concernant l'attitude de son salarié.

Concervez des copies de votre certificat de session.

Restant à votre disposition


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