Pas de contrat pour mon permis de conduire

Sujet vu 802 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/08 à 20:12
> Droit routier


lyzenzo, Posté le 11/09/2008 à 20:12
1 message(s), Inscription le 11/09/2008
Pour passer mon permis de conduire, j'ai opté pour une formule dans une auto-école de la région parisienne pour 660.00€ que j'ai payé en 2 chèques. Ces chèques ont bien été encaissés, cependant je n'ai aucun justificatif de paiement et de plus je n'ai signé aucun contrat.
Aujourd'hui après 2 présentations au code (sans succès), j'ai pour des raisons professionnelles du déménager en Aquitaine. Après discussion, le directeur de l'auto école refuse de me rembourser une partie de la formule non utilisée dans son intégralité. Ai-je un recours ? Suis-je en droit de lui demander le remboursement de la partie non effectuée dans son établissement ?

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gloran, Posté le 16/09/2008 à 23:36
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Disposez vous de preuves (écrites, évidemment) précisant que vous avez souscrit un forfait, que celui-ci a été entamé, dans quelle proportion ?

Non, puisque pas de contrat, j'imagine.

Donc, à la base, vous n'avez pas d'argument de type preuve écrite. Ni de clauses contractuelles indiquant les conditions d'une résiliation du contrat pour déménagement.

MAIS.... (et là, vous allez apprécier)

le patron de votre auto-école est en infraction avec la législation. En effet, il n'a pas établi de contrat avec vous. Or, c'est o-b-l-i-g-a-t-o-i-r-e (bien que 3 auto-écoles sur 4 ne le fassent pas, je connais le problème mon épouse vient de passer son permis et on a aussi déménagé...). Article L213-2 du code de la route. Les mentions figurant dans le contrat sont précisées à l'article L213-3 du code de la route.

Dans la même veine, vérifiez que l'exploitant affiche bien dans son local et de manière visible l'arrêté portant l'agrément de son établissement : article 4.2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière + article L213-1 du code de la route.

L'intérêt ?
La négociation.

Expliquez calmement à votre interlocuteur de l'auto-école qu'à défaut d'un "geste commercial" adapté à votre situation, vous transmettrez ces informations à la préfecture et éventuellement au procureur. Nul doute que, pour le coup, il ira au-delà de vos espérance !

Bien amicalement

Tisuisse, Posté le 17/09/2008 à 09:31
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
J'ajouterai ceci :
Est-ce que lyzenzo a un prospectus, une pub quelconque, de cette auto école sur lequel serait mentionné ce forfait et son montant ? si oui, c'est déjà un début de preuve car les relevés bancaires feront foi quand aux montants versés et à son bénéficiaire. Sur le plan juridique c'est parfaitement recevable.


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