Contester une décision et faire trainer la procédure : une soluti

Sujet vu 2144 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/09 à 12:18
> Droit routier


Peanut, Val-de-Marne, Posté le 19/01/2009 à 12:18
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Bonjour,

Mon ami a été arrêté fin novembre, il ne fumait pas mais avait un joint dans sa poche. Test de dépistage aux stupéfiant positif, garde à vue, 6 mois de suspension de permis par le Préfet ed Police et jugement à venir. Nous attendions donc la convocation au Tribunal que nous l'avait indiqué l'avocat contacté à ce sujet, qui nous avait également conseillé d'essayer de faire trainer la procédure.

En effet, mon ami, qui est étranger a obtenu son permis français en janvier 2007. Il ne dispose donc que de 6 points et l'infraction commise est susceptible d'entrainer l'annulation de son permis. Le but de la manoeuvre serait de faire trainer la procédure pour que le jugement final n'ai pas lieu avant janvier 2010. A cette date, il pourrait reconstituer son capital points en faisant un stage qui lui permettrait de gagner 4 points et porter ainsi son capital à 10. Si le jugement lui en enlève 6, il lui en restera toujours 4. Celà vous parait-il possible ? Ou alors la date effective de retrait de points est-elle la date de l'infraction quelque soit la date du jugement ?

D'autre part, il y a un autre souci : nous avons reçu avec grande surprise le jugement par courrier il y a 2 jours .. 5 mois de suspension et 300 € d'amendes, on ne s'en sort pas trop mal, mais je suis très très étonnée de voir qu'en France on juge les gens en leur absence, sans avocat, sans leur donner la possibilité de se défendre. Est-ce légal ? D'autant qu'il n'a jamais été remis à mon ami de PV de gare à vue ni de réultats d'analyses. Nous n'avons pas pu exposer notre ligne de défense qui est la suivante : mon ami rentrait d'Espagne, où il se trouvait moins de 48 heures avant son interpellation (billlet d'avion à l'appui), là bas, fumer du cannabis ne pose pas de problèmes. Donc effectivement, il avait consommer du cannabis mais sur un territoire où c'est autorisé, pas en France et pas au volant. Certes, le jugement mentionne la possibilité de faire appel et du coup de passer au Tribunal, mais je m'étonne quand même que l'on condamne d'office les gens. Merci de m'éclairer sur ce que nous pouvons faire, si à votre avis on pourrait faire trainer la procédure jusqu'en janvier 2010, si l'idée de faire un stage est judicieuse. Le but étant d'éviter l'invalidation de permis par défaut de points.

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Tisuisse, Posté le 20/01/2009 à 09:38
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je vais essayer de répondre point par point, à votre message.

Un permis obtenu en janvier 2007 donne un capital de 6 points maxi durant 3 ans donc jusqu'en janver 2010. En janvier 2010, si aucun retrait de point n'est intervenu durant ces 3 ans, il obtient d'office ses 12 points.

Conduire sous l'emprise de substances interdites (stupéfiants) est un délit passible du tribunal correctionnel. Les sanctions vous sont indiquées sur le post-it en en-tête de forum "conduite sous alcool ou stupéfiants".

Je ne comprends pas votre proposition de stage ? S'il fait un stage maintenant, l'ajout de 4 points ne pourra en aucun cas lui permettre d'aller au delà des 6 points des probatoires. Le calcul est simple, 6 + 4 = 10 mais plafonné à 6, donc aucun intérêt.

Si vous attendez janvier 2010, en supposant que vous arriviez à faire taîner jusque là (voyez plus loin, comment ? ), comme il aura ses 12 points ce n'est qu'une fois les 6 points effectivements retirés qu'il pourra faire son stage pour en récupérer 4, sous réserve que le jugement ne lui impose pas ce stage et, dans ce cas, pas de récupération de points. Ce n'est que lorsque le jugement sera devenu définitif, délais d'appel ou de pourvoi expiré, que les points sont retirés, pas avant. Là encore, voir les post-it sur les points, la suspention, invalidation, ... du permis, et autres post-it sur la récupération, stages...

Comment faire traîner ?
1 - refuser dès maintenant, par LR/AR auprès du tribunal, les sanctions décidées par le procureur et demander à passer devant le tribunal compétent pour y expopser vos arguments = délais 2 à 4 mois.
2 - trouver une raison valable pour ne pas être présent et demander au président de repousser à une date ultérieure = délai 2 mois,
3 - une fois le jugement rendu par le tribunal correctionnel, faire appel de ce jugement, toujours dans les délais prescrit par la procédure = 6 à 8 mois
4 - jugement par une Cour d'appel très certainement au delà de janvier 2010.
Pour tout ça, voyer votre avocat car il est incontournable pour faire les choses selon les formes de la procédure exigée.

Dans les affaires pénale de droit routier, afin de désengorger les tribunaux, le conducteur peut être amené à être sanctionné sans passer devant un tribunal, c'est légal et c'est prévu par le code. Le procès verbal de garde à vue, les résultats d'analyse seront communiqués à votre avocat, s'il en fait la demande, afin de lui permettre de préparer la défense de son client.
L'argument "il est autoriser de fumer du canabis en Espagne... et on est sanctionné en France" n'est pas recevable. Le code de la route ne dit pas qu'il est interdit de conduire en fumant ou en se droguant mais "sous l'emprise de..." au même titre pour l'alcool "sous l'emprise de...." Donc, il ne faut pas avoir de trace de stupéfiant dans le sang ou dans les urines pour conduire surtout que, contrairement à l'alcool qui disparaît au bout de 24 à 48 h, les traces de stup mettent des mois à disparaître, alors ? Donc argument non recevable. Votre avocat vous le confirmera.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 20/01/2009 à 10:23
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Merci pour votre réponse détaillée.
Concernant le nombre de points, il a en principe perdu 1 point en mai 2008, donc a priori, il restera avec ses 5 points en janvier 2010, si j'ai bien compris. D'où l'intérêt de faire un stage pour en récupérer 4 car effectivement je ne me fais pas trop d'illusions sur le fait qu'on va ou pas lui retirer 6 points ..
Concernant ces histoires de cannabis, n'y a-t-il pas quand même différents taux de la substance active à prendre en compte ?? Il est quand même totalement abhérant de considérer que quelqu'un qui a fumé un joint un mois auparavant est encore sous l'emprise de la substance ! C'est faux ! Un mois ou même 2 jours après, on n'est plus sous l'emprise du produit, même si les traces subsistent dans les sang ou les urines. C'est fondamentalement injuste par rapport à l'alcool. Les juges et le législateur ne sont quand même pas totalement abrutis et voient bien que ce n'est pas pareil d'avoir fumé 2 jours auparavant ou 1 heure avant de prendre le volant quand même ...

Tisuisse, Posté le 20/01/2009 à 15:42
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour la fin de votre message je vais vous décevoir mais il n'y a pas de seuil au dessous duquel on est pas verbalisable (ou un seuil tellement faible que c'est l'équivalent du taux zéro). Les seules façons de contrôler les traces de stup. sont la prise de sang et l'analyse d'urine. Alors, concluez vous-même.

Un petit point de détail qui, il me semble, a son importance. A l'issue de sa rétention administrative ou de sa suspension judiciaire, pour récupérer son permis il devra passer une visite médicale obligatoire avec les analyses précitées. Cette visite devra être faite de sa propre initiative, auprès d'un médecin agréé, d'un labo agréé. Donc, rendez-vous en tems opportun à votre préfecture ou sous préfecture pour :
- obtention de la liste des médecin agréés,
- obtention du dossier médical que le médecin remplira et retournera à la préfecture.
La commission médicale se réunira ensuite pour statuer sur la possibilité, ou non, de restituer le permis. Les rendez-vous risquant d'être longs, s'y prendre avec une certaine avance.


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