Contestation de pv mal rempli

Sujet vu 4816 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/08 à 23:46
> Droit routier


baf 67, Posté le 02/05/2008 à 23:46
1 message(s), Inscription le 02/05/2008
Bonjour, j'ai été recement verbalisé pour defaut de controle technique, date dépassée de quelques jours. Cependant je n'était pas dans mon departement et l'officier s'est trompé en marquant mon numero de plaque d'immatriculation!
En effet, sur le premier volet la plaque idinquée est bonne mais sur le deuxieme volet, il s'est trompé de departement ( 68 au lieu de 67 ) !
Que dois je faire? A qui écrire? merci de m'aider.............

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citoyenalpha, Posté le 10/05/2008 à 16:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vu que vous n'êtes pas en possession du procés verbal il serait plus prudent de payer l'amende forfaitaire plutôt que d'attendre l'édition de l'amende forfaitaire majorée.

En effet seul les éléments contenus dans le procés verbal font foi jusqu'à preuve du contraire.

Or votre document n'est pas le procés verbal. De plus l'erreur n'est présente que sur le deuxième volet par conséquent elle ne peut à elle seule être un moyen en droit à l'annulation de la procédure.

En cas de rejet de votre contestation vous serez redevable ne droit de l'amende forfaitaire majorée

Restant à votre disposition.

JamesEraser, Posté le 16/05/2008 à 14:28
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Je reste perplexe. Selon les précisions, il y a eu remise d'une carte de paiement et d'un avis de contravention. Ce dernier fait office de procès-verbal puisqu'il comporte tous les éléments relatifs à l'infraction. S'il y a erreur d'identification par le numéro d'immatriculation, il est jouable d'adresser un courrier AR à l'OMP du département de constatation et de soulever cette anomalie. En clair, dites que le véhicule dont le numéro apparaît sur le procès verbal (feuillet auto-carboné) ne vous appartient pas en joignant l'original et conservez une copie.
Qui ne tente rien, n'a rien.

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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