Contestation de contraventions

Sujet vu 562 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/08 à 17:42
> Droit routier


sonyso, Posté le 17/06/2008 à 17:42
1 message(s), Inscription le 17/06/2008
En 2006, j'ai pris des pv de stationnement que j'ai contesté de suite car résidente du quartier, horodateur en panne ou pas de monnaie sur moi, ou horaire ticket trop limité et problème de santé (tout celà est véridique) en envoyant mon courrier et original du pv comme ils veulent.
Je reçois les amendes forfaitaires et avis d'opposition administrative alors que j'ai même pas eu l'occasion qu'ils me renvoyent mes contraventions.
Le trésor public me renvoie au Tribunal et le Tribunal au trésor public.

Quels sont mes droits de défense pour arrêter toute cette procédure?
Savez-vous où je peux trouver les articles de loi?

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JamesEraser, Posté le 17/06/2008 à 19:13
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
que j'ai contesté de suite car résidente du quartier

Vous avez fait valoir votre argumentation. La justice l'a reçue et a tranché.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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