Contestation de contravention

Sujet vu 2937 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/09 à 16:15
> Droit routier


Conducteur69, Rhône, Posté le 20/04/2009 à 16:15
6 message(s), Inscription le 20/04/2009
Bonjour,

Madame, Monsieur,

En partant en voiture de chez moi ce matin, j'ai été arrété par la police nationale dans une voiture banalisée. Ils m'ont dit comme quoi j'étais passé à l'orange et que je j'avais refusé la priorité à un piéton au même endroit.

Quand le policier m'a annoncé cela, il m'a remis une ammende de 22€ (sans retrait de points) et pris de court j'ai signé son document pensant que c'etait possible que je sois passé à l'orange et que c'etait un peu sévère.

Une fois signé, un deuxième policier arrive alors avec une deuxième contravention 90€ + 4 points (le nombre de points n'est pas précisé sur la contravention, j'ai du lui demander) pour le piéton et là j'ai refusé de signer car je suis certain qu'il n'y avait personne d'engagée. En plus, si feu orange, cela devait être logiquement rouge pour le piéton...

Ces contraventions me semblent suspectes. sur la première ils m'indiquent que je suis soi-disant passé à l'orange alors qu'il n'y a même pas de feu tricolore à l'endroit indiqué sur le PV (ils se sont trompés d'intersection). Les deux ont été rédigées à 5 min d'intervalle alors que j'étais à l'arret.

Je ne sais vraiment pas quoi faire et je ne comprends pas comment j'aurais pu à la fois passé au orange et refusé la priorité à un piéton.

Je ne cherche pas à ne pas assumer la conséquence de mes actes, mais je reste persuadé que s'il y avait un piéton, il n'était pas engagé sur le passage et qu'en plus il n'aurait pas du s'engager.

Je ne cherche pas à annuler l'amende, mais seulement que les points ne me soient pas retirés car mon permis de conduire est la seule chose qui me permette de conserver mon travail (à 1h de Lyon). C'est pourquoi je viens vous demander quelques conseils.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

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citoyenalpha, Posté le 21/04/2009 à 02:05
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

étrange votre histoire

indiquez nous les articles de loi indiqués sur les contraventions svp

Dans l'attente de vous lire

jeetendra, Yvelines, Posté le 21/04/2009 à 09:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, entièrement d'accord avec notre confrère citoyenalpha, c'est invraisemblable tout ça, deux pv différents, voiture banalisée!!! il nous faut plus de détails, cordialement

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Conducteur69, Rhône, Posté le 21/04/2009 à 09:22
6 message(s), Inscription le 20/04/2009
Bonjour,

Alors sur la première contravention : art 412-31

et sur la deuxième : 415-11

Si vous le voulez, j'ai scanné les deux contraventions. Voulez vous que je vous fasse aprvenir ces deux scans ?

Je vous remercie encore de votre aide.

jeetendra, Yvelines, Posté le 21/04/2009 à 10:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Art. R. 412-29.

Les feux de signalisation lumineux réglant la circulation des véhicules sont verts, jaunes ou rouges. Les feux de signalisation jaunes et rouges peuvent être clignotants.

Art. R. 412-30.

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Art. R. 412-31.

Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


Art. R. 412-32.

Les feux de signalisation jaunes clignotants ont pour objet d'attirer l'attention de tout conducteur sur un danger particulier.
Ils autorisent le passage des véhicules sous réserve, le cas échéant, du respect des dispositions relatives aux règles de priorité établies par le présent code ou prescrites par une signalisation particulière.

Art. R. 412-33.

Les feux de signalisation verts autorisent le passage des véhicules, sous réserve, dans les intersections, que le conducteur ne s'engage que si son véhicule ne risque pas d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales.

En résumé le fait de passer à l'orange est passible d'une amende de deuxième classe (22 euros dans les 3 jours, après majoration), sauf à titre d'excuse dument prouvée de votre part, laissée à la libre appréciation du Tribunal de Police en cas de contestation de votre part, comme le fait "que vous ne pouviez plus arreter votre véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes"

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Article R. 415-11

Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d'une chaussée.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.


En résumé, en plus du non-respect du feux orange, plus grave vous ne respectez pas le passage piétion. Surtout que cette disposition du Code de la Route s’applique partout, sur les passages piétons et ailleurs et impose au conducteur de céder le passage au piéton régulièrement engagé.

Quid du non-respect du feux orange, la seconde infraction (non-respect du passage piéton), est une grosse infraction (4 points en moins, suspension possible de votre permis, grosse amende, etc.), qu'avez vous comme arguments pour contrer les affirmations de ces policiers assermentés!!! cordialement

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Conducteur69, Rhône, Posté le 21/04/2009 à 10:40
6 message(s), Inscription le 20/04/2009
Bonjour,

Oui merci j'avais déjà consulté ces articles.
Le seul argument que j'ai c'est que le piéton n'avait pas lieu de s'engager sur le passage puisque le feu du passage piéton était rouge.

En règle général, quand on va tout droit et que le feu est vert (ou orange) et bien les piétons n'ont pas le droit de passer il me semble. Ou alors cela veut dire que le feu soit vert ou pas pour les voitures, les piétons peuvent traverser à leur guise ?

Maintenant je sais très bien que ce sont des policiers assermentés et la seule chose que je peux prouver, c'est que le feu piéton est rouge quand celui des voitures est vert à ce carrefour.

je n'ai rien d'autre et je sais que c'est très peu.

jeetendra, Yvelines, Posté le 21/04/2009 à 10:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
ça ne marchera pas, ce sera votre parole, contre celle des policiers, si en plus le piéton est de la partie, vous voyez le tableau, à plus

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Conducteur69, Rhône, Posté le 21/04/2009 à 10:53
6 message(s), Inscription le 20/04/2009
Oui je me doutais un peu de cette réponse.

Mais au niveau de la loi, un piéton a t'il le droit de traverser si son feu est rouge ?
Je sais que tout le monde le fait en France mais je ne connais pas la loi dessus.

jeetendra, Yvelines, Posté le 21/04/2009 à 11:00
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
quid de l'argument le piéton n'a le droit de traverser si le le feux est rouge.... ça c'est vous qui le dite, les policiers ont une autre version : article R 415-11 du Code de la Route "non-respect du passage piéton, alors qu'un piéton régulièrement engagé s'apprete à l'emprunter", meme si le piéton n'a pas respecté les règles, une fois qu'il est engagé, vous etes obligé de lui céder le passage, si les flics l'interpelle il aura une contravention, essayez si vous voulez votre argument, le résultat est hélas connu, demandez l'avis de mes confrères citoyenalpha et TISUISSE, courage à vous, bonne journée

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Conducteur69, Rhône, Posté le 21/04/2009 à 12:16
6 message(s), Inscription le 20/04/2009
Techniquement il n'y a pas que moi qui le dit mais les policiers également puisqu'ils m'ont verbalisé justement parceque le feu était orange contre moi et fonc forcément rouge pour le piéton (je suis retourné vérifier et le réglage est ainsi paramétré).

Conducteur69, Rhône, Posté le 21/04/2009 à 12:25
6 message(s), Inscription le 20/04/2009
En tout cas merci pour vos commentaires.
Je verrai bien ce qui se passera.
De toute manière je n'ai que ça à faire.

jeetendra, Yvelines, Posté le 21/04/2009 à 12:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bon courage et bonne continuation à vous

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koka, Posté le 07/06/2014 à 14:58
1 message(s), Inscription le 07/06/2014
art r 415-11 al 1 art r 412-37,art r 412-38,art r 412-39,art r 412-40 code de la route
arrete pour non respect du passage pieton alors que j etais en arret sur le passage cloute suite a une circulation dence sur paris sachant pertinament que les policier ete devant moi et avait arrete une personne j ai decide d avancer en accord avec les pietons afin de libere le passage j ai eu le drit a une amende et 4 points

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...


kataga, Paris, Posté le 07/06/2014 à 15:11
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Oui, mais vous n'auriez pas dû être en arrêt sur un passage piéton .. En circulation dense, il faut néanmoins laisser le passage piéton libre .. Le PV semble donc justifié ..

Munwar, Posté le 31/07/2014 à 00:49
9 message(s), Inscription le 31/07/2014
Bonjour,

Même si vous arrivez à prouver que le piéton a traversé au rouge il n’aura que 4 euros d'amande.

Je trouve que ces amandes son relativement basse pour les piétons et n’incite pas à la prudence.

S'il n'y avais pas de passage piéton cela aurait était différent:

Aux intersections à proximité desquelles il n’existe pas de passage pour piétons, le piéton doit traverser la chaussée en prolongement du trottoir (pas de traversée en diagonale) (art. R412-37).
il doit traverser qu’après vous être assuré de pouvoir le faire « sans risque, en fonction de la visibilité, de la distance et de la vitesse des véhicules » (art. R.412-37)
Lorsque la traversée de la chaussée est réglée par un feu de signalisation, vous ne devez vous engager que lorsque le feu est au vert pour les piétons.
Tout piéton ne respectant pas ces dispositions encourt une amende forfaitaire de 4€.

Voilà en espérant que ça puisse aider quelques personnes.

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Je ne suis pas vraiment libre si je prive quelqu'un d’autre de sa liberté, tout comme je ne suis pas libre si l’on me prive de ma liberté.

[ Nelson Mandela ]

Tisuisse, Posté le 01/08/2014 à 07:29
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il faut supprimer du vocabulaire la notion de "feu orange" car l'orange n'existe pas dans les textes pour les feux d'intersection. Les feux sont verts, JAUNES ou rouges (voir les articles judicieusement reportés au début de ce topic).

Par ailleurs, le code de la route précise bien, et c'est rappelé dans un autre article, que le piéton est prioritaire lorsqu'il traverse "régulièrement" une chaussée or, traverser, fut-ce dans un passage piétons protégé par feux tricolores, alors que le pictogramme piéton est au rouge n'est pas une "traversée réguluière". Il ne faut pas confondre les articles du CDR avec les dispositions de le loi Badinter de 1985.

A mon humble avis, si les 2 PV portent la même adresse d'infraction, le second est parfaitement contestable car un piéton n'est pas prioritaire en traversant alors que l'automobiliste a le feu jaune puisque ce feu jaune ne permet pas l'allumage du pictogramme vert pour les piétons, ce pictogramme étant toujours au rouge. Un avocat aura beau jeu de faire annuler un tel PV.

kataga, Paris, Posté le 01/08/2014 à 14:52
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr,


Citation :
Il faut supprimer du vocabulaire la notion de "feu orange" car l'orange n'existe pas dans les textes pour les feux d'intersection. Les feux sont verts, JAUNES ou rouges (voir les articles judicieusement reportés au début de ce topic)

Oui, ... sauf que si les usagers les désignent comme orange, c'est précisément parce qu'ils sont très souvent dans la vraie vie de couleur "orange" et non "jaune" .. donc chacun est libre de continuer à les désigner comme orange si il veut .. même si, selon les textes, ils sont prétendument .. jaunes ..


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