Contestation d'une contravention r412-30

Sujet vu 1277 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/09 à 14:31
> Droit routier


mco, Essonne, Posté le 27/06/2009 à 14:31
3 message(s), Inscription le 27/06/2009
bonjour

je vous expose mon problème :

j'ai été verbalisé au motif R412-30 pour un non respect d'arret au feu rouge.
Dans paris à une heure de traffic dense je suivais une file ininterrompue de véhicules. Je suis passé au vert alors que le carrefour n'était pas dégagé et me suis retrouvé immobilisé entre le feu et le croisement. Lorsque la file s'est mise à avancer je l'ai suivie n'ayant aucune possibilité de connaitre la couleur du feu que je venais de dépasser.
L'avancée de la file me permettait de dépasser le croisement sans gener la circulation des voitures venant des 2 sens transversaux qui n'avaient d'ailleurs pas encore démarré.

Les policiers ont jugé que j'avais tout simplement brulé le feu sans aucune circonstance atténuante.

Suite à ça j'ai plusieurs soucis que vous m'aiderez peut être à résoudre :

L'agent m'a indiqué oralement que j'encourais une perte de 2 points.
Ne voulant pas m'embourber dans une procédure complexe et vaine, j'ai signé la contravention me contentant de cette peine et de l'amende de 90 euros en forfait minoré.
Après vérification en rentrant chez moi, je m'aperçois que l'art 412-30 parle d'une perte de 4 points ce que je trouve excessif compte tenu des circonstances.

Quelles sont mes possibilités et mes chances de recours sachant que j'ai été mal informé par l'agent de la peine encourue?
C'est ma parole contre la sienne puisqu'il s'agit d'une information orale.
Je ne conteste pas l'infraction en elle même puisque je n'avais aucune vue sur le feu au moment de m'engager sur le croisement et je suis pret à payer l'amende, déjà abusive à mon sens.
Seul le nombre de points m'importe.

Puis je faire valoir ma bonne foi en indiquant que les policiers étaient parfaitement visibles et qu'il aurait été absurde de ma part de commettre sciemment une infraction?
Je pensais tout simplement être dans mon droit.

Par ailleurs, puis je payer sans attendre l'amende pour profiter du forfait minoré sans que ça complique ma contestation du nombre de points perdus?

Merci d'avance à ceux qui auront eu le courage de tout lire et qui pourront me renseigner.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 27/06/2009 à 18:24
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En fait, le Code de la route stipule qu'un ne peut s'engager dans une intersection que si on est certain de pouvoir la franchir entièrement. Cela l'a pas été le cas.

Si vous payez cela vous ôte toute possibilité de contester par la suite. De plus, sur quels arguments souhaitez-vous contester ? Avez-vous des témoins qui pourraient confirmer vos arguments ? Si vous contestez (difficile après avoir signé la case que vous reconnaissez l'infraction), c'est le juge qui va fixer le montant du PV et il peut aller jusqu'à 750 €, et vous infliger une suspension de permis pour une durée maxi de 3 ans. Les 4 points de moins seront retirés automatiquement, une fois l'amende payée ou le jugement devevu définitif. Comme vous avez eu l'amende remise en main propre, vous n'avez que 3 jours pour en régler le montant minoré de 90 €.

mco, Essonne, Posté le 28/06/2009 à 01:56
3 message(s), Inscription le 27/06/2009
je ne souhate pas contester ma faute
après tout j'ai pas respecté une regle, comme les 4 voitures devant moi qu'on a laissé partir tranquillement mais ça c'est une autre histoire, et je compte payer.

je m'interroge juste sur la validité de la contravention puisque l'agent m'a mal informé (il est légalement tenu de m'indiquer le nombre de points encourus, ce qu'il a fait en se trompant) mais là dessus c'est sa parole contre la mienne donc peu de chances, pour ne pas dire aucune, pour moi.

mais surtout la contravention dit que je ne me suis pas arreté au feu rouge article R412-30 or mon infraction releve du R412-33 à contrario (engagement au vert sur un croisement non dégagé)
je ne cherche pas à faire tout capoter sur un vice de procédure, je veux juste être puni pour la bonne raison et à ma connaissance le R412-33 n'est pas listé dans les infractions entrainant une perte de points, ce qui serait assez juste finalement puisqu'à aucun moment je n'ai mis en danger qui que ce soit, ni perturbé le traffic.
(je suis clairement tombé sur des agents qui voulaient faire du chiffre mais après tout c'est tant pis pour moi et je ne conteste pas la sanction pécuniaire)

donc si vous pouvez m'éclairer là dessus je suis preneur.

Tisuisse, Posté le 28/06/2009 à 07:50
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'agent n'a pas à vous dire combien de points vous allez perdre (d'ailleurs, combien de membre des FDO savent exactement, et pour chaque infraction, le nombre précis de points à retirer ? ). Il doit simplement vous informer, en cochant la case correspondante ou en mettant un O (= OUI) dans cette case pour vous indiquer que votre infraction entraîne un retrait de points, c'est tout. Le nombre de points à retirer n'est pas dans ses compétences pas plus que dans celles d'un juge, d'un préfet ou d'un procureur.

En fait, vous ne contestez pas la validité de votre infraction mais seulement le type d'infraction commise donc sa base de verbalisation. Comme je l'ai dit précédemment, si vous avez des témoins extérieurs à votre véhicules qui peuvent, au tribunal, contrecarrer les dires d'un agent assermenté, là, vous auriez des chances d'être écouté par un juge, mais écouté ne signifie pas être entendu car l'agent verbalisateur est assermenté, pas vous ni vos témoins. Alors ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]