Contestation d'un avis juridique

Sujet vu 1728 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/09 à 18:04
> Droit routier


davidg, Paris, Posté le 24/02/2009 à 18:04
4 message(s), Inscription le 24/02/2009
Bonjour,

Le 12.10.2007 j'ai ete verbalise a deux reprises pour le stationnement de mon vehicule. Un 1er pv a l'adresse 8 rue de Cherbourg. Je ne me souviens plus de l'intitule exact. Un deuxieme le meme jour mais ou l'adresse etait 4 rue de Cherbourg pour 'non paiement du ticket horodateur'. J'ecris de memoire. J'ai conteste au prefet du prefet de police ds les 30 jours sans faire de lettre recommandee. J'ai fourni le ticket hebdo et precise qu'il m'etait impossible de deplacer ma voiture dans la journee puisque je travaille a 25 km de ma residence contestant ainsi le 1er pv. Pas de retour donc classe pour moi.
Or ce 23/02/09, je recois un avis stipulant qu'une decision a ete prise le 03.10.2008 a mon encontre pour le motif:'infraction du 12.10.2007 14:57 a paris 15eme 04 rue de cherbour, n° correct du vehicule, arret ou stationnement interdit en agglomeration sur cote gauche d'une chaussee a double sens stationnement irregulier: affichage d'un ticket horodateur dans un endroit non reglementaire'.
Noter la faute de la rue. Est il possible de contester sur ce point?
D'autre part ce dernier avis avant poursuites fait suite a une ordonnance penale que je n'ai pas recue.
Comment puis je articuler ma defense? Je viens d'avoir le greffe au telephone et il me parle de convocation au tribunal sous 6 mois si je fais opposition.
Cdlt,
david

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Tisuisse, Posté le 27/02/2009 à 08:25
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A mon humble avis, dans votre affaire vous avez commis des erreurs de procédure. En effet :
1 - la contestation doit être envoyée à l'OMP dont les coordonnées figurent sur l'avis de PV et à personne d'autre,
2 - la contestation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de l'original de l'avis de PV et d'une lettre motivant votre contestation,
3 - la contestation doit être adressée dans le délai maxi. de 45 jours (date de réception de votre LR et non date d'envoi), donc avant le passage au montant de l'amende majorée.

Or, d'après votre message, vous êtes très largement hors délai pour contester ou pour faire appel d'une telle décision quoiqu'en ai pu vous dire le secrétariat du greffe du tribunal. Attendez-vous donc, maintement, à avoir un blocage de votre compte bancaire, blocage fait par huissier sur instruction du Tésor Public. De ce fait, le coût de l'amende majorée sera augmenté des frais d'huissier et des frais de banque.

Voilà mon analyse.

davidg, Paris, Posté le 27/02/2009 à 09:50
4 message(s), Inscription le 24/02/2009
Bonjour,

Je me suis sans doute mal exprime:
1) j'ai conteste aupres de l'OMP. J'ai bien utilise les coordonnees se trouvant sur le PV.
2) je confirme que je n'ai pas fait une lettre RAR.
3) j'ai conteste la semaine qui suivait. j'attendais la fin de la semaine ou j'ai releve le PV pour pouvoir utiliser le ticket horodateur. Ce ticket je ne l'ai plus.

Ce que je recois aujourd'hui c'est un 'dernier avis avant poursuites du 19.02.2009' qui ferait suite a une ordonnance penale ulterieure. De cette ordonnance, je n'ai rien recu.

De plus l'intitule sur ce dernier avis ne correspond pas a ce que je me peux me souvenir. Et puis il y a le fait que sur les 2 PVs, 2 adresses differentes apparaissent. Et qu'est ce que veut dire 'endroit reglementaire' pour placer le ticket horodateur lorsqu'on est resident si ce n'est visible cote passager sur le tableau de bord?

david

Tisuisse, Posté le 27/02/2009 à 10:25
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour le tribunal, vous auriez tout autant pu faire déplacer votre véhicule par quelqu'un. La parole d'un agent assermenté sera toujours privilégiée par rapport à vos arguments. En matière de droit pénal routier, il n'appartient pas au ministère public de faire la preuve de votre culpabilité mais, c'est à vous qu'il vous appartient de faire la preuve irréfutable de votre innocence. C'est pourquoi je pense que, les délais étant largement dépassés, vous avez 1 chance sur quelques millions de faire valoir vos droits.

davidg, Paris, Posté le 27/02/2009 à 10:48
4 message(s), Inscription le 24/02/2009
Merci Tisuisse,

Si je comprends bien, cela vaut le coup de faire opposition et de me rendre au tribunal. Je me sents effectivement innoncent et je ne vois pas en quoi je devrais payer cette amende.

Une derniere question: sur le dernier avis, l'adresse est erronee. Est ce suffisant et simple comme argument pour casser cette deliberation?
Je suis en mesure d'argumenter pour les actes qui me sont reproches.

David

Tisuisse, Posté le 27/02/2009 à 12:07
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Quelle adresse est erronée ? celle du lieu de l'infraction ou votre adresse personnelle ? dans cette dernière hypothèse, votre carte grise est-elle à jour ? n'auriez-vous pas déménagé et omis de faire le changement de votre carte grise dans le mois qui a suivi ce déménagement ?

davidg, Paris, Posté le 27/02/2009 à 12:09
4 message(s), Inscription le 24/02/2009
le lieu de l'effraction mais ca ne tient qu'a un cheveux: il est ecrit Cherbour sur le dernier avis alors que la rue se nomme Cherbourg.


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