Conduire sans permis : que risque-t-on ?

Sujet vu 93714 fois - 42 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 12/08/08 à 08:06
> Droit routier


Tisuisse, Posté le 12/08/2008 à 08:06
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour à tous,

La plupart des véhicules terrestres à moteur nécessitent, de nos jours, un permis de conduire. Cela va du BSR pour la catégorie des cyclomoteurs (2 roues de moins de 50 cc et de moins de 45 km/h), dès l'âge de 14 ans et pour ceux nés depuis 1987) aux motos, voitures de tous types, véhicules pour le transport des marchandises ou les transports en commun. Ne pas être en possession du permis lors d'un contrôle a des conséquences qui peuvent être catastrophiques.

Le Code de la Route sanctionne, de façon sévère, la conduite sans permis mais il fait la distinction entre ceux qui conduisent alors qu'ils sont sous le coup d'une suspension du permis et ceux qui n'ont jamais eu ou qui n'ont plus de permis mais il accorde un délai pour ceux qui ont "oublié" d'avoir leur permis sur eux, un permis parfaitement valable.

Le conducteur qui a "oublié" son permis à la maison, a 5 jours, ensuite, pour présenter son précieux document et l'amende est de la classe 4 (classe 2 pour les cyclo.) sans suspension ni annulation et sans retrait de point. Passé ce délai de 5 jours, il est considéré comme étant sans permis.

Conduire pendant une suspension du permis, que ce soit pendant une suspension judiciaire ou pendant une rétention administrative décidée par le préfet (suite à excès de vitesse > 50 km/h, conduite sous alcoolémie ou usage de stupéfiant), est un délit, donc passage obligatoire par le tribunal correctionnel avec :
- une amende de 4 500 € maxi,
- une suspension judiciaire supplémentaire de 3 ans maxi,
- un retrait automatique de 6 points,
+ peines complémentaires.

Conduire sans permis, soit parce qu'on ne l'a jamais obtenu, soit parce que le permis a été annulé par un juge ou que le permis a été invalidé pour solde de points nuls, est un délit également, donc passage obligatoire par le tribunal correctionnel avec :
- une amende de 15 000 € maxi,
- une interdicton judiciaire de passer tout permis pendant 5 ans maxi,
- pas de retrait de point puisque sans permis on n'a pas de points,
- prison possible, sans sursis ou avec sursis total ou partiel,
+ peines complémentaires.

A cela s'ajoute une autre sanction, administrative celle-là, la perte de tout droit à l'assurance. En effet, tous les contrats d'assurances automobile stipulent, au chapitre des exclusions, que les garanties du contrat seront exclues lorsque le conducteur du véhicule accidenté, qu'il soit responsable ou non de l'accident, n'est pas en possession du permis de conduire requis pour le type de véhicule. Attention, cela touche aussi les cyclomoteurs sans BSR. Donc, pour les dommages aux véhicules accidentés, les blessures et autres dommages au conducteur, à ses passagers et aux autres victimes, il n'y aura aucun remboursement par l'assurance. Le conducteur responsable mais sans permis, fera donc son affaire personnelle de ses propres dommages ainsi qu'aux dommages causés au véhicule qu'il conduisait. Les autres victimes et leurs ayants-droits seront pris en charge par le Fonds de Garantie Automobile mais ce Fonds de Garantie Automobile se retournera ensuite contre le conducteur responsable et sans permis pour obtenir le remboursement total de toutes les sommes versées aux victimes ou à leurs ayants-droits. Ce conducteur responsable risque alors d'être endetté à vie et d'entraîner sa famille (conjoint et enfants) dans cette dette.

Alors, ne conduisez jamais sans permis en cours de validité. Le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Bonne route.

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quittance, Posté le 19/10/2010 à 17:12
18 message(s), Inscription le 17/10/2010
Salut

Salut Tisuisse

Quand tu dit: Le conducteur qui a "oublié" son permis à la maison, a 5 jours, ensuite, pour présenter son précieux document et l'amende est de la classe 1 (classe 2 pour les cyclo.) sans suspension ni annulation et sans retrait de point. Passé ce délai de 5 jours, il est considéré comme étant sans permis.

L'amende de classe 1 est pour une Non-présentation immédiate, par le conducteur d'un véhicule, du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé. et non pas pour une Non-justification, dans les cinq jours, de la possession du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé qui lui est une amende (AFM) de classe 4.

Cordialement

__________________________
"bénévole*"

Yoca, Posté le 07/05/2012 à 09:43
4 message(s), Inscription le 07/05/2012
Bonjour,

En novembre 2011, j'ai fait un excès de vitesse dépassant de plus de 50 kmh/h sur autoroute. Contrôlé sous l'emprise de stupéfiant, suite au test salivaire, mon permis m'a été retiré suite à ce délit routier. Par la suite; il m'a été invalidé car je n'avez que 6 point. Je suis passé au tribunal le 9 janvier 2012 et les sanctions ont été les suivantes : obligation de soins (c'est fait depuis le 1er janvier 2012), 50 euro d'amende, 2 mois de prison avec sursi et 18 mois de mise à l'epreuve. Voilà tout pour cette infraction.

Maintenant j'en viens au sujet que souhaite aborder avec vous : hier, en allant cherchez le pain, je me suis fait contrôler sans permi de conduire, j'ai eu une mise en fourriere de mon véhicule pendant 7 jours minimum m'ont dit les gendarmes.

Mes questions sont les suivantes :
1 - est-ce que je vais récupérer, oui ou non, mon vehicule sachant en plus que j'ai un crédit dessus ?
2 - qu'est-ce que je risque sachant que j'ai 2 mois de sursi ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Tisuisse, Posté le 07/05/2012 à 11:03
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponses à vos 2 questions :

question 1 : c'est NON, il s'agit là d'une sanction plancher prévue par les lois sanctions au dessous desquelles un juge ne peut pas descendre. Le véhicule fera donc l'objet d'une revente par l'Etat et au profit de l'Etat. Le fait que vous ayez un crédit dessus n'entrera pas en ligne de compte et vous devrez continuer à payer vos traites.

question 2 : le sursi va, normalement, être révoqué et cela va s'ajouter aux sanctions pénales qui seront prises à votre encontre pour cette conduite sans permis.

Yoca, Posté le 07/05/2012 à 11:58
4 message(s), Inscription le 07/05/2012
Cela veut dire que c'est strictement impossible de recupere mon vehicule meme au bout de sept jour

Tisuisse, Posté le 07/05/2012 à 12:03
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout à fait exact. Les gendarmes vous ont bien informé, c'est 7 jour minimum, et il n'y a pas de maxi.

Yoca, Posté le 07/05/2012 à 12:14
4 message(s), Inscription le 07/05/2012
Sur la fiche qui notifie l'immobilisation du vehicule articles L.325-1 A L.325-13 Et R325-1 du code de la route tout en bas de la feuille il y'a un encadre qui et reserve a l'autorité saisie par les agents verbalisateurs dans cette encadre qui normalement devré etre remplis en cas de saisie du vehicule n'est pas cela veut dire que la voiture et que immobilisez ou es ce possible qu'elle soit envoyez en fourriere sans avoir bien rempli se formulaire qu'en pensez vous

Yoca, Posté le 08/05/2012 à 12:13
4 message(s), Inscription le 07/05/2012
Alors je vien donner quel que nouvelle hier rdv 14h a la gendarmerie resultats des compte immobilisation de sept jour administrative du vehicule au bout des sept jour il me faudra m'aquiter des frais de fourriere passage au tribunal le 15 janvier 2013 maintenan j'ai plus qu a repassez mon permi en tout cas merci pour vaut reponse

dede, Posté le 09/06/2012 à 17:54
1 message(s), Inscription le 09/06/2012
Bonjour,

Mon ami c'est fait attraper sans permis. Que risque t'il si ce n'est pas la première fois et, qu'en plus, il a fait délit de fuite, dégradation de véhicule des force de l'ordre, violences volontaires avec substitution, mise en danger de la vie d'autrui, plus un policier a porté plainte contre lui en disant qu'il avait voulu l'écraser.

Tisuisse, Posté le 09/06/2012 à 18:04
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Seul un avocat pourra répondre à votre question. En effet il y a cumul de plusieurs délits dont certains sont des délits graves. En attendant, lorqu'il comparaîtra devant le juge, qu'il ait avec lui une valise avec le minimum requis pour une incarcération.

jcd1986, Somme, Posté le 05/10/2012 à 14:42
2 message(s), Inscription le 05/10/2012
Bonjour

Mon ami conduisait ma voiture sans ceinture et a croiser la gendarmerie , il m'a rejoint dans un bois,terrain privé,les gendarmes qui le suivait ont cru que c'était moi et mon demandé mes papiers alors que j'étais a coté du véhicule,je leurs est répondu qu'ils avaient rien a faire ici, terrain privée ...
je n'ai plus de permis depuis 7 ans et je suis convoqué pour la derniere fois mardi ...
Je risque quoi ? suis je obligé de le dénoncer ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Tisuisse, Posté le 05/10/2012 à 15:58
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A jouer à ce petit jeu avec les gendarmes, vous risquez gros. Si les gendarmes vous ont poursuivi sur ce terrain privé c'est que ce terrain était ouvert à toute circulation publique, donc, privé ou non, les gendarmes ont le droit de pénétrer sur ce terrain, même sans avoir l'autorisation du propriétaire ou de son locataire ou de son gestionnaire des lieux.

Qui était au volant du véhicule lors de l'interception, vous ou votre ami ? Si c'est votre ami et qu'il est titulaire du permis, il risque une amende pour non port de la ceinture. J'ose espérer qu'il est bien titulaire du permis parce que, d'après ce que j'ai compris, il est aussi sous le coup d'un refus d'obtempérer et s'il n'a pas le permis, vous risquez d'avoir à aller lui porter des oranges très bientôt.

Quoi qu'il en soit, vous avez des dossiers en en-tête de ce forum qui vous indiquent beaucoup de choses. Lisez les, ils n'auront pas été rédigés en vain.

jcd1986, Somme, Posté le 05/10/2012 à 16:50
2 message(s), Inscription le 05/10/2012
personne n'était au volant lors de l'interception , mon ami est parti a travers bois et moi j'étais sur place entrain de travailler à coté du véhicule, le problème est que les gendarmes croient dur comme fer que c'est moi, je n'ai rien signé le jour en question, si mon ami se rend sur place et avoue sa faute, explique qu'il y a erreur sur la personne, risque t'il des pertes de points pour non port de la ceinture?car il a peu de point et risque donc un retrait... d’où notre hésitation a le désigner
je ne voudrai pas non plus être a la réception des oranges ....

merci de vos réponses

Tisuisse, Posté le 05/10/2012 à 19:02
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est à vous de voir mais, à mon humble avis, il aurait intérêt à faire un stage dare dare pour récupérer 4 points et sauver son permis. La ceinture, c'est 3 points.

Quand à ce que croient les gendarmes, le juge croira la même chose puisque les gendarmes sont assermentés et le rapport des gendarmes pèsera lourd, très lourd, dans la balance de la justice.

gege, Posté le 22/10/2012 à 15:44
1 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,

Si j'ai bien compris, ne faisons pas les malins avec les gendarmes, il le sont plus que nous et, surtout, assermentés.

prisca84000, Posté le 21/11/2012 à 14:54
2 message(s), Inscription le 21/11/2012
Bonjour,

Mon mari, il y a un an, a conduit sans etre titulaire du permis. Suite à ça, il est passé devant le procureur. Il a eu une amende de 500 €. N'ayant pas de revenu, il n'a pas payé à la date qui lui était imposée. Aujourd'hui, il a reçu une convocation devant le tribunal correctionnel pour le 11 décembre mais le souci est qu'il y a 1 mois, il est passé devant le tribunal correctionnel pour vol. Il a pris 6 mois de sursis et 210 heures de travail d'intéret général, à faire sous 18 mois. Est-ce que son sursis risque d'etre annulé le 11 décembre pour conduite sans permis sachant que cette affaire date d'avant les infractions. Quels risques encourt-il ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Tisuisse, Posté le 21/11/2012 à 15:16
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour prisca84000,

Il a eu un avocat pour son jugement pour vol, qu'il voit son avocat pour son affaire de conduite sans permis. Les sanction maxi vous sont indiquées sur le 1er message de ce topic quand aux sanctions réellement prononçables, cela dépend des tribunaux et, au sein du tribunal, de chaque juge.

prisca84000, Posté le 21/11/2012 à 15:35
2 message(s), Inscription le 21/11/2012
merci de votre reponse on va contacter notre avocat .

Tisuisse, Posté le 02/01/2013 à 12:29
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Sur le plan pénal, les réponses sont dans les dossiers en post-it en en-tête de ce forum, sur le plan civil, les réponses sont sur le dossier "conduite sans assurance".
Bonne lecture.

Pour plus de détail, votre avocat vous conseillera.

saide, Posté le 07/01/2013 à 01:04
1 message(s), Inscription le 07/01/2013
bonjour mon fils ses fait arreter en conduisant sans permis sur un parking il a eu une ammende de 300e il etait convoquer au jugement et celui ci a oublier dit aller il vient de recevoir lamende du trubunal correctionnel de 200e mais il est reconvoquer pour audition et doit se presenter avec piece didentiter et permis que va til se passer merci de vos réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/01/2013 à 06:36
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

bonjour et merci sont des formules de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 07/01/2013 à 07:10
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour saide,

Les réponses sont dans le dossier en post-it "conduire sans permis". Si le propriétaire de la voiture ou le titulaire de la carte grise, était à ses côtés dans cette voiture, ou présent sur ce parking, celui-ci encourt les mêmes sanctions que celui qui conduisait sans permis avec, à la place d'une interdiction de passer tous permis durant.... années, un suspension, voire une annulation, de son permis pour la même durée.

lyonnaisDU NORD, Posté le 14/01/2013 à 18:56
6 message(s), Inscription le 14/01/2013
Bonsoir, je me suis fait arreter pour conduite en etat d ivresse 0,93 ethylotest les policiers m ont emmener aux urgences pour voir un medecin avant placement en garde a vue, mais les urgences ont decides de me garder et plus de nouvelles de la police jusqua ce que le medecin me dise que je pouvait rentrer chez moi, je decouvre mes effet personnel sous le brancard, mes papiers en vrac dans un sac poubelle avec un avis de retention a la place de mon permis celui ci comporte un mauvais numero de mon permis et il ne me l ont pas fait signer, je n est pas recu de recommande, puisque sur l avis de retention la police ont mis une ancienne adresse. et je n est pas fait le changement de carte grise. en bref je n est pas ete place en garde a vue et je n est rien signe ni aucune convocation n y a t il pas plusieurs vice de forme ? qu est ce que je risque ? etant recidive il y a plusieurs annees (6ans°) cordialement.

lyonnaisDU NORD, Posté le 14/01/2013 à 19:38
6 message(s), Inscription le 14/01/2013
suite comment savoir si j aurai des poursuites en correctionnelle ou ^pas j ai l impression que les policiers etait degoute que les urgence me garde? cordialement

Tisuisse, Posté le 14/01/2013 à 19:45
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La mesure de 0,93 est en mg/l d'air expiré, soit 1,86 g/l de sang. C'est pourquoi, vu votre état; les médecins de l'hôpital n'ont pas voulu prendre la responsabilité de vous faire partir.

Pas de récidive au bour de 6 ans mais le juge yiendra compte de ce passé pour se faire une idée du mis en cause.

Par ailleurs, le fait que vous n'ayez pas fait votre changement de carte grise va vous coûter une amende de +, amende qui sera fixée par le juge. Ne vous inquiétez pas, la justice vous retrouvera très vite ne serait-ce que par le fichier de la Sécurité Sociale. Que vous ayez signé quelque chose ou non n'aura strictement aucune importance et ne croyez surtout pas que cela pourrait être un vice de procédure.

A mon avis, pour "limiter la casse" vous avez tout intérêt à prendre un avocat, et un bon.


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