Conditions de restitution du permis de conduire

Sujet vu 1891 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/09 à 23:29
> Droit routier


Eddy95, Val-d'Oise, Posté le 15/06/2009 à 23:29
1 message(s), Inscription le 15/06/2009
Bonjour, mon permis à été suspendu par décision administrative pour une période de 5 mois amenant au 27 Juillet 2009. Cette décision m'a été communiquée par un imprimé dont l'article 1 précisait, outre la durée de 5 mois, la nécessité d'une visite médicale favorable pour la restitution du permis. L'article 2 du même imprimé précise que "la décision cessera d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire " ainsi que " Le cas échéant, le permis de conduire sera restitué à M xxx sur présentation d'un extrait de la décision judiciaire ou d'un document attestant de la teneur de cette décision et de son caractèreéxécutoire et définitif,, établi par le greffe ou le Parquet de la juridiction compétente. Le 3 Juin, j'ai été condamné par le tribunal à une peine de suspension de 2 mois ( restitution le 28 Avril 2009), une amende de 600,00€ et au suivi d'un stage de sensibilisation routière non suspensif de la restitution du permis. Je me suis présenté muni de la liasse à la préfecture qui à refusé de me restituer mon permis en l'absence de visite médicale favorable. Il me semble que ce refus est en contradiction tant avec l'article 2 qu'avec la décision de justice. Qu'en pensez vous, y a t-il des précédents? Merci par avance de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 16/06/2009 à 11:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article L224-14 du code de la route dispose que :

Citation :
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.


Il vous appartient par conséquent de prendre rendez vous auprès de la commission médicale pour effectuer cette visite obligatoire à vos frais afin de pouvoir récupérer votre permis.

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]