Comment contester une amende
| Adam Kadamon Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Vu 16917 fois Le 09/09/2007 23:00 |
| Bonjour,
I/ PREAMBULE : Ce post n'a pas pour vocation de vous aider à trouver une faille dans l'établissement de l'amende forfaitaire afin d'échapper à des poursuites justifiées. Je ne suis pas de ceux qui pensent que le "tout au vice de forme" est une attitude responsable. Vous trouverez ici les conseils utiles à la préparation d'une requête visant simplement à faire valoir vos droits. II/ CONTESTER UNE INFRACTION RELEVEE PAR TIMBRE AMENDE (amende délivrée par un agent de l'état) Lors de la rédaction du procés verbal, inutile de vous étendre plus que de raison sur votre désaccord. Généralement, les premières secondes du dialogue avec l'agent verbalisateur permettent de savoir si la constestation sur place sera productive ou pas. Exposez naturellement vos observations et, le cas échéant, laissez l'agent remplir le timbre amende. Lors de la prise de connaissance des renseignements, cochez la case "ne reconnait pas l'infraction" et signez. NE PAYEZ PAS L'AMENDE. Ceci vous ôterait toute possibilité de contestation. Par contre payez toujours une consignation dans les cas prévus. Elle n'engage pas la reconnaissance de l'infraction. Vous pouvez contester une amende dans un délai de 45 jours. Pour cela il vous faut envoyer les éléments suivants par courrier recommandé avec accusé de réception à L'Officier du Ministère Public. - Une lettre exposant le motif de votre contestation - L'original de l'avis de contravention (gardez en une copie) - La preuve de la consignation lorsque celle-ci est requise. Dès lors, plusieurs cas sont possibles : - L'OMP classe sans suite (fin de l'histoire) - Il fait suivre le dossier devant la juridiction de proximité. (tribunal) - Il déclare le dossier irrecevable. Vous avez ommis de joindre un document. Souvent, le contrevenant reçoit une lettre type l'invitant à payer. Hors, l'OMP ne peut refuser la requête que si le dossier est incomplet. Dans un cas comme celui-ci un second courrier rappelant l'art. 530-1 du code de procédure pénale est de rigueur. La suite étant spécifique à chaque cas, je n'irais pas plus loin. Vous avez ici les bases de la contestation d'un timbre amende remis en main propres. A suivre.... prochain cas... le Procès verbal établi au vol. Dernière modification : le 09/09/2007 23:01 |
Classement : Droit routier
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6732 |
Le 21/11/2010 17:19 |
| Bonjour à tous,
Je prends la succession pour les PV "à la volée". On appelle PV à la volée, les PV rédigés sans interception du conducteur en infraction. Les cas les plus fréquents sont les excès de vitesses flashés par un radar automatique. Toutes les infractions ne sont pas relevables "à la volée", certaines nécessitent l'interception obligatoire. Les cas de PV sans présence du conducteur sont - excès de vitesse, comme dit plus haut, - le non respect d'un STOP, feu rouge, cédez le passage, priorité à droite, refus de priorité à un piéton régulièrement engagé, sens interdit, refus de priorité à un véhicule... prioritaire, rues piétonnes, voies réservées à certaines catégories d'usagers (bus, pompiers, riverains, piétons, cyclistes, etc) et tous les PV de stationnement. - etc. La majorité de ces PV entraînent la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. C'est donc lui qui va recevoir cet avis de PV. Il a donc le choix : - payer le PV dans les délais puis se voir retirer les points le cas échéant, - ne pas payer mais contester, selon les formes et délais prescrits, en dénonçant le conducteur ou en ne dénonçant pas le conducteur. S'il dénonce le conducteur, le PV qu'il a reçu sera annulé et le conducteur recevra le nouveau PV à son nom, S'il ne dénonce pas le conducteur, - soit il peut prouver qu'il ne pouvait pas, ce jour là et à cette heure là, être sur les lieux => l'OMP pourra alors classer le PV sans suite ou transférer le dossier au Parquet, - soit il ne peut pas le prouver, il restera alors financièrement responsable du montant de l'amende (mini : montant forfaitaire de la classe-amende + 10 % et 22 € en sus de frais fixes de procédure) mais ne pourra pas avoir une suspension de son permis ni un retrait de points. Dernière modification : le 05/07/2011 09:58 |
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