Cartes grise à mon nom alors que procédure de divorce

Sujet vu 947 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/09 à 21:30
> Droit routier


michele13, Haute-Garonne, Posté le 09/05/2009 à 21:30
8 message(s), Inscription le 24/04/2009
Bonjour,

En procédure de divorce depuis 2 ans, mon ex a gardé une voiture dt le carte grise était à mon nom ! Il ne voulait pas que je lui cède la voiture... De ce fait,il a eu des excès de vitesse dont les points ont été défalqués sur mon propre permis !
J'ai écrit maintes et maintes fois à Rennes avec AR prouvant que j'étais en instance de divorce et que Monsieur detenait la voiture mais rien n'y fait !
Quelles démarches puis-je faire pour récupérer mes points et les enlever à mon ex ??
Je me suis aussi adressée à la gendarmerie mais il semblait guère avoir de réponses...
Depuis, le menaçant de mettre la voiture à la casse , il a accepté enfin de changer la carte grise et la mettre à son nom !
Dans l'attente,je vous remercie
Bienà vous
Michèle

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Tisuisse, Posté le 10/05/2009 à 08:17
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Dans votre cas, dans la procédure de divorce il vous faut demander au Juge des Affaires Familiale qu'il attribue la voiture à votre ex. et qu'une attestation judiciaire de "cession de véhicule" soit établie. Ce faisant, avec ce document, vous allez en préfecture faire le nécessaire pour la cession, que votre ex fasse ou non le changement de carte grise pour la mettre à son nom. Dès ce moment, vous serez totalement dégagée de toutes les conséquences des infractions qu'il commettra. Quand aux infractions anciennes, il vous faudra porter l'affaire dvant le tribunal pénal en expliquant et en prouvant que les jours où il a été contrôlé vous, vous ne puviez pas être la conductrice puisque vous ne pouviez pas, matériellement, être sur les lieux, vous étiez à tel endroit (preuves à apporter).


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