Arnaque par une auto-école !

Sujet vu 449 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/08 à 21:05
> Droit routier


duffau97410, Posté le 26/03/2008 à 21:05
1 message(s), Inscription le 26/03/2008
Une auto école peut-elle inscrire quelqu'un a la sous-préfecture pour la conduite accompagné si elle n'a pas payer ?

Quel article de droit confirme que c'est impossible ?

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