Annulation de permis pour solde de point...mais j'ai 12 points

Sujet vu 2179 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/10 à 15:47
> Droit routier


sonia, Isère, Posté le 31/05/2010 à 15:47
4 message(s), Inscription le 31/05/2010
Bonjour,


je souhaite vous exposer un cas afin d'etre eclairci sur les demarches a entreprendre.

le 5mai 2009 suite a une infraction mon permis est suspendu pour une durée de 6mois assorti d'un retrait de 6 point sur mon permis de conduire.

me trouvant dans l'obligation de conduire pour aller travailler, lors d'un controle je suis donc prise pour conduite sous une mesure suspensive et revoyé devant le tribunal.

debut decembre 2009 je passe donc devant le juge pour cette infraction qui entraine a nouveau un retrait de 6 points. par ces motifs le juge constate l'annulation de mon permis pour solde de point avec un delais de 3 mois d'attente pour repasser les examens et tests obligatoires.

le jour du jugement il ne m'est pas possible de remettre mon permis n'ayant pas eu le temps de le recupérer suite a la premiere affaire.

quoiqu'il en soit j'attend les trois mois requis pour m'adresser a la prefecture de mon departement dans le but de passer la visite obligatoire pour repasser mon permis....oui mais voila....

la prefecture m'informe que mon solde de points et de 12 points sur 12 et qu'il m'est donc impossible de repasser mon permis???? celle ci m'informe que je dois passer la visite medicale suite a la suspension précédente et que je récupèrerais de plein droit mon permis...c'est donc ce que je fais.

fin avril me voici de nouveau titulaire de mon permis avec 12 points....

le 20 mai je reçois une convocation chez la police.lors du rdv celui ci me demande la restitution de mon permis, m'informant que celui ci est anulé.

je lui indique que mon solde de points est de 12 et que par conséquent mon permis n'est pas anulé...c'est a ni rien comprendre....celui ci me donne un delais de 10jours pour restitutions sans quoi des poursuites seront engagées.

au jour d'aujourd'hui j'ai 12 points sur douze, un jugement que j'ai obtenu par mon avocat ne l'ayant jamais reçu et aucun autre document officiel attestant de cette anulation ni meme des retraits de points...

ma question est la suivante :

suis je en droit de faire un recours administrative du fait que la procédure de retrait de points n'a pas été respecter d'une part?

d'autre part comment le juge peut constater une annulation de permis pour solde de points alors qu'aujourd'hui encore celui ci en comporte 12?

peut t-on remettre en cause un jugement si celui ci est fondé sur une erreur?

d'avance merci pour votre aide, cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 31/05/2010 à 16:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, pour moi votre permis est annulé, les lenteurs de l'Administration ont fait que cela a trainé avant que l'annulation administrative soit effectivement enregistré sur le fichier national du permis de conduire, à mon avis c'est cuit, faire un recours ne vous avancera à rien, c'est trop tard, demandez l'avis de mon confrère TISUISSE, courage à vous, cordialement.

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Connaître le nombre de points sur son permis de conduire :

Il est possible de connaître son nombre de points en consultant le site du Ministère de l'Intérieur (www.interieur.gouv.fr). Pour garantir la confidentialité de ces informations il faut avoir son code confidentiel pour pouvoir consulter.

Ce code se trouve sur le relevé intégral de points que l'on obtient en préfecture ou sous préfecture :

-Par courrier en joignant la photocopie de son permis de conduire et d'une pièce d'identité ainsi qu'une enveloppe affranchie pour envoi en recommandé avec accusé réception comprenant la liasse remise par la poste permettant la distribution du recommandé, dûment remplie par le titulaire du permis de conduire.

-En se déplaçant sur place avec une pièce d'identité, le nombre de points affiché sur le site du Ministère de l'intérieur est une indication sous réserve d'autres infractions commises et non encore enregistrées ou d'un stage effectué et non encore enregistré.

C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel qu'il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.

Il y a jugement définitif, s'il n'est pas fait appel :

-Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 31 jours après la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée en cas de non paiement,

-30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),

-2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal),

-2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).

Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12.

Dans ce cas, les points relatifs à un stage ne peuvent pas lui être crédités. Ils pourront l'être, après coup, si les points perdus l'ont été - en date de valeur - avant la date du premier jour du stage.

Lorsque le capital points devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l'intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48S par courrier recommandé avec accusé réception.

Dans ce cas, les points relatifs à un stage peuvent néanmoins être affectés au permis de conduire à la condition que le stage se termine avant la date de réception du courrier ou, si le courrier n'est pas retiré, avant la date de première présentation du courrier.

Nous vous rappelons que vous seul pouvez vérifier quel est votre solde actuel de points.

www.allopermis.com

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Tisuisse, Posté le 31/05/2010 à 23:03
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Tisuisse confirme. Si vous avez, sur le papier, 12 points sur 12, c'et parce que le SNPC n'a pas encore enregistré les retraits. Dès que ceux-ci auront été retiré, votre solde de points étant nul, vous recevrez la LR/AR 48SI du SNPC confirmant cette invalidation du permis. Ce n'est qu'à ce moment là que démarera le délai de 6 mois, et non 3 mois, durant leque vous ne pourrez pas solliciter un nouveau permis.

sonia, Isère, Posté le 01/06/2010 à 13:02
4 message(s), Inscription le 31/05/2010
bonjour je vous remerci pour vos réponse

mais j'ai le jugement devant les yeux et le delais et bien de 3mois.

termes exacts:

"par ces motifs.... constate l'annulation du permis de conduire de... par solde de points et dis qu'elle ne pourra solliciter un nouveau permis avant le delais de trois mois.

....

le tout en application des articles 406 et suivants et 485 du code de procédure pénale."


Tisuisse, Posté le 01/06/2010 à 13:38
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le problème, dans votre histoire, c'est que le juge a annulé le permis pour 3 mois avec interdiction d'en repasser un avant ce délai or, en ce qui concerne la constatation du solde de points, il a anticipé et ce n'est pas dans ses attributions. Donc, attendez vous, entre temps, à revevoir la LR/AR du SNPC, lettre dans laquelle il vous informe que votre permis est invalidé et, c'est un délai de 6 mois, prévu par le code de procédure pénale, le code pénal et le code de la route, qui va s'appliquer.

A mon avis, il faudra revoir ça avec votre avocat.

sonia, Isère, Posté le 01/06/2010 à 20:44
4 message(s), Inscription le 31/05/2010
d'après avocat il y aurait matiere a faire un recours administratif car le juge n'avait pas compétence a constaté l'annulation pour solde de point...le recours n'étant pas suspentif de la décision de justice , j'ai donc plutot interet a rendre mon permis.

je vous remerci pour vos renseignements et ne vous dis pas a bientot (j'espère)

Tisuisse, Posté le 01/06/2010 à 22:30
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Votre avocat a raison, le problème de retrait des points n'est pas de la compétence du tribunal et c'est ce que j'avais écrit précedemment. Donc vous allez devoir effectuer les 3 mois d'annulation judiciaire mais ne repassez pas un nouveau permis tout de suite car vous devrez alors, suite à la LR du SNPC, faire 6 mois d'attente supplémentaires.


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