Annulation permis par la fédération des permis

Sujet vu 696 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 12:58
> Droit routier


cécile, Finistère, Posté le 16/02/2009 à 12:58
1 message(s), Inscription le 16/02/2009
Mon fils a obtenu son permis en avril 2007. Au mois d'octobre 2008 , il a été contrôlé au radar a 140km au lieu de 80 km/H.
Un jugement a été rendu par le tribunal de Fontenay le comte (85) , il a été condamné a 200 euros d'amende et deux mois de retrait de permis, mais pas de retrait de points.
Son permis lui a été rendu au mois de décembre 2008.

Il vient de recevoir un courrier de la fédération nationale des permis de conduire qui lui demande de restituer son permis a la préfecture car il est annulé.

Que doit-on faire, doit-on restituer le permis ? La fédération a -t-elle le droit de condamner une nouvelle fois quelqu'un sans qu'il y est eu de nouvelles infractions ?
Quel recours a-t-on ?

Merci d'avance,

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citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 13:16
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour



Le retrait de point est une décision administrative et ne relève pas de la compétence des juridictions pénales.

votre fils a commis un délit et a été reconnu coupable. Cette infraction donne lieu a un retrait automatique de 6 points sur son permis de conduire.

Votre fils a obtenu son permis probatoire en Avril 2007.

L'article L 223-1 du code de la route dispose que :

Citation :
Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.



En Avril 2008 son permis probatoire sauf en cas d'infraction donnant lieu à réduction de point devait être affecté de 2 points supplémentaires. Soit 8 points.

Il convient par conséquent de déterminer si votre fils a fait l'objet d'une infraction donnant lieu à retrait de point autre que le délit réalisé en octobre 2008.
Ces informations peuvent être obtenues auprès de la préfecture.


Restant à votre disposition

Tisuisse, Posté le 16/02/2009 à 23:48
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La disposition relative aux 2 points de + par année de permis durant 3 ans, pour les probatoires, ne s'applique qu'aux permis passés APRES le 31 décembre 2007 et non au 1er janvier 2007. Le fils de cécile ne peut donc pas bénéficier de cette disposition. Il avait donc 6 points pendant 3 ans. Désolé.

Tisuisse, Posté le 16/02/2009 à 23:51
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il n'existe pas de Fédération Nationale des Permis de Conduire mais le FNPC signifie Fichier National des Permis de Conduire et il est géré par le SNPC : Service National des Permis de Conduire.

citoyenalpha, Posté le 17/02/2009 à 06:20
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

tout à fait exact

merci à Tisuisse d'avoir soulevé le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. J'avais totalement zappé la disposition du décrêt prévoyant l'entrée en vigueur pour les permis délivré après le 31/12/2007.

En conséquence votre fils ne peut bénéficier des 2 points supplémentaires.

Son permis est invalidé.

Désolé.


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