Annulation permis de conduire

Sujet vu 471 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/12 à 18:43
> Droit routier


yayane21, Côte-d'Or, Posté le 21/06/2012 à 18:43
1 message(s), Inscription le 21/06/2012
Bonjour,
Je suis passée au tribunal récemment et j'ai été condamné à l'annulation de mon permis. Mais 4 jours après j'ai reçu un permis tout neuf!!!! valable un an.
Et aujourd'hui je n'ai toujours pas reçu d'obligation de restituer mon permis à la justice.

Pourtant au tribunal ils ont dit annulation et pas droit de le repasser avant un an!

Combien de temps mettent-ils à demander sa restitution? Est-ce normal que j'en ai reçu un nouveau par la pref?
Ai-je le droit de conduire?

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Tisuisse, Posté le 21/06/2012 à 18:47
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponse : NON. Le permis tout neuf provient certainement du fait que votre permis d'avant a été suspendu par le préfet et la visite médicale que vous avez passée vous a confirmé apte en attendant la décision judiciaire. Le juge vous a annulé votre permis, même si on ne vous le réclame pas, sachez que la durée de 1 an d'annulation va démarrer le jour où vous aurez rerstitué votre permis. De ce fait, ne tardez pas parce que, si votre jugement est devenu définitif, vous roukez sans permis.


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