Annulation de permis, 48si après la période de probation

Sujet vu 1186 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/10 à 18:53
> Droit routier


rnak, Seine-et-Marne, Posté le 24/09/2010 à 18:53
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
Bonjour,

Je vous écris car ma situation est ambigüe et qu'aucun service n'a été en mesure de me répondre clairement.
Le 15/04/2009, j'ai commis une infraction, un refus d'obtempérer aggravé, en période de permis probatoire.
Le 15/06/2009, décision du tribunal : 3 mois de suspension
Le 16/06/2009, je restitue mon permis au commissariat
Le 24/09/2009, appel téléphonique du commissariat pour me rendre mon permis, j'en profite pour demander s'il est valide, et la réponse était positive après consultation sur ordinateur.

Le doute de la validité de mon permis subsistait, mais après plusieurs contrôles routiers, j'en avais déduit qu'il n'avait pas eu d'annulation.

Le 14/02/2010, date anniversaire de l'obtention de mon permis, 3 ans de conduite sans jamais perdre de point, mon solde est donc passé à 12 points (fin de période probatoire).

Aujourd'hui, le 24/09/2010, je reçois une LR/AR 48SI m'indiquant que mon solde de point est nul depuis le 18/09/2009, et donc que mon permis est invalide depuis plus d'un an !

Ma question est : Devrais-je avoir mes 12 points ? Étant donné que je reçois la 48SI bien après ma fin de période de permis probatoire.
Comment a t'on pu me laisser conduire plus d'un an avec un permis annulé ?
Je n'avais reçu aucun courrier au préalable m'informant d'une quelconque perte de point.

Merci d'avance de l'attention que vous porterez à ma situation, une erreur de jeunesse qui m'a bien servis de leçon.

A bientot de vous lire.

A.L.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2010 à 22:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le jugement ne contient rien sur les points ?

Tisuisse, Posté le 24/09/2010 à 22:44
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les points ne sont pas du ressort du tribunal.

En fait, permis passé en formule normale le 14.02.2007, donc 6 points durant 3 ans, la loi sur les bonus ne s'appliquant pas à la date du permis.
Jugement rendu le 15.06.2009, devenu définitif le 15.07.2009, retrait des 6 points enregistré le 18.09.2009 donc moins de 3 ans après la date d'obtention du permis. Le permis est bel et bien invalidé à cette date.

De ce fait :
réception de la LR 48SI le 24.09.2010, au 04.10.2010, que le permis ait été restitué ou non, c'est une circulation sans permis avec les sanctions pénales correspondantes, et civile (pas d'assurances) consécutives.
Ce n'est qu'au jour où le permis aura été restitué en préfecture que débutera le délai incompressible de 6 mois avant de pouvoir repasser les épreuves, code + conduite, de son nouveau permis. En attendant, rien ne lui interdit de s'inscrire en auto-école pour réapprendre à conduire et à bien se conduire.

ATTENTION : si le permis invalidé comportait différentes catégories (auto, moto, PL ou autres) toutes les catégories sont invalidées et tous les permis devront être repassés.

rnak, Seine-et-Marne, Posté le 25/09/2010 à 13:58
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
Merci beaucoup de vos réponses,

donc si je comprends bien la période incompressible de 6 mois pour re-passer mon permis de conduire s'applique à compter de la réception de la 48SI et non à la date d'invalidité du permis (18.09.2009) ?

Tisuisse, Posté le 25/09/2010 à 16:23
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, les 6 mois débuteront le jour de la restitution de votre permis en préfecture et c'est bien ce que je vous ai écrit dans ma réponse précédente : Ce n'est qu'au jour où le permis aura été restitué en préfecture que débutera le délai incompressible de 6 mois avant de pouvoir repasser les épreuves,
et non le jour de l'envoi de la LR 48 SI ou le jour de sa réception.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2010 à 11:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça ne change pas le fait qu'il n'a jamais été avisé que son permis était annulé, on lui a même rendu en disant qu'il ne l'était pas, il a eu des controles routiers montrant que le permis n'était pas annulé.
Il y a donc bien eu annulation rétroactive, non ?
Il a donc roulé pendant 1 an sans permis de BONNE FOI.

Tisuisse, Posté le 26/09/2010 à 22:53
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A cette époque, oui, mais aujourd'hui, non.


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