Amendes : classes et montants

Tisuisse Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 1305	Le 14/07/2008 17:37
	Bonjour à tous, Un grand nombre d'entre-nous, automobiliste, a reçu un jour, un avis de contravention pour une infraction commise. Voici quelques renseignements qui pourraient être utiles : les classes de contravention, l'amende minorée, l'amende forfaitaire, l'amende majorée et le montant maximum de l'amende pénale que peut prononcer un juge. Le paiement de l'amende est minoré si le contrevenant la paie dans un délai très court. Ce délai est fixé à 3 jours si l'avis de PV nous a été remis en mains propres lors d'une interception de notre véhicule par les forces de l'ordre (le délai peut être plus long si c'est mentionné sur l'avis du PV). Il est porté à 15 jours si l'avis de PV nous arrive par la poste. Le paiement de l'amende est majoré si, passé un délai de 45 jours, le contrevenant n'a toujours rien payé et s'il n'a pas, dans les délais et selon les formes prescrits, entamé une contestation et à condition que cette contestation soit acceptée par le représentant du Ministère Public : l'OMP. L'amende est majorée au 45e jour même si le contrevenant conteste mais que l'OMP a refusé cette contestation ou que la contestation n'a pas été faite dans les délais et/ou les formes prescrits. C'est à partir de ce délai de 45 jours que le SNPC (Service National des Permis de Conduire) reçoit l'avis de Rennes sur lequel figure le code NATINF (NATure de l'INFraction), retire les points affectés à cette infraction si celle-ci fait l'objet de retrait de points. Mais si la contestation est acceptée avec passage du contrevenant devant un tribunal, les points ne seront retirés qu'après que la condamnation soit devenue définitive. Il en est de même si le contrevenant fait l'objet d'une ordonnance pénale ou d'une composition pénale. Entre les 2 seuils de 3 jours, ou 15 jours, et le 45e jours, le montant de l'amende est forfaitaire. L'amende pénale est fixée par le juge compétent. En général, les juges en fixe le montant entre l'amende forfaitaire et le maxi prévu dans le code de la route. Enfin, passé le délai de 90 jours, si l'amende n'est toujours pas réglée et si le contrevenant n'a pas contesté ou ne doit pas faire l'objet d'un jugement, d'une composition pénale ou d'une ordonnance pénale, les services de Rennes lancent la procédure de recouvrement auprès de leurs collègues du Trésor Public. Les amendes sont répertoriées en 5 classes (entre parenthèse, un exemple de contravention) : - amende de 1e classe (stationnement zone bleue... ) : minorée = pas d'amende minorée forfaitaire = 11 € majorée = 33 € pénale = 38 € - amende de 2e classe (stationnement gênant, téléphone en main... ) : minorée = 22 € forfaitaire = 35 € majorée = 75 € pénale = 150 € - amende de 3e classe (plaques d'immatriculation non réglementaires) : minorée = 45 € forfaitaire = 68 € majorée = 180 € pénale = 450 € - amende de 4e classe (stop, feu rouge, amcoolémie contraventionnelle, ... ) : minorée = 90 € forfaitaire = 135 € majorée = 375 € pénale = 750 € - amende de 5e classe, toujours fixée par le tribunal (excès de vitesse > 50 km/h... ) : minorée = pas d'amende minorée forfaitaire = pas d'amende forfaitaire majorée = pas d'amende majorée pénale = 1.500 € Bonne route. Dernière modification : le 26/08/2008 00:07
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