Amende pour stationnement sur voie publique (espaces verts)

Sujet vu 3266 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 09:32
> Droit routier


NADIA2010, Haute-Garonne, Posté le 20/10/2009 à 09:32
1 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,
J'ai été pénalisée pour avoir stationné sur une aire verte à proximité d'une pépinière d'entreprise sur une zone bordée d'arbres qui longe une petite route.

Je précise qu'il n'existe aucun marquage au sol, ni de panneau prévenant d'une interdiction de stationner.J'étais garée de façon à ne pas gêner la circulation tant pour les piétons que pour les voitures.

Ma voiture permettait aux piétons de passer sur la zone verte sans avoir à contourner la voiture ou à marcher sur la route.

Les voitures pouvaient passer sans être gênée avec une visibilité parfaite.

Il y a deux jours la police municipale est passée devant ma voiture alors que j'en sortais et que nous étions plusieurs à s'être garés là : ils ne se sont pas arrêtés et n'ont pas fait mention d'un problème ce jour là.

Mais hier, un policier municipal a établi un pv pour le motif suivant :

- ARTICLE R417.10 II numéro 10 sur voie publique spécialement désignée par arrêtée de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.Comment vérifier le bien fondé de cette amende ?

Merci par avance pour votre réponse.

Nadia

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Tisuisse, Posté le 20/10/2009 à 11:59
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En vous rendant à la mairie pour obtenir l'arrêté municipal.

Voici un extrait de cet article et la PM aurait pu aussi vous verbaliser sur la base du 1bis.

Article R417-10
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1° bis Sur les voies vertes .........


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