Aide pourcontestation ordonnance pénale, exces vitesse

Sujet vu 2535 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/08 à 19:34
> Droit routier


AlasKA, Posté le 05/07/2008 à 19:34
8 message(s), Inscription le 05/07/2008
onjour,

Je cherche de l’aide (arguments légaux avec références aux textes de loi, etc.) à propos d’une affaire qui met beaucoup de temps à se terminer.

Les FAITS :

06/07/2007 22h50 :
Interpellation à Puteaux sur les quais de Seine (deux voies, vitesse limitée à 50km/h, trafic fluide) par une voiture de police. Je circulais à moto au dessus de la vitesse autorisée.
Remontrances par trois fonctionnaires de la Police Nationale qui vérifient mes papiers et me signifient que je vais faire l’objet d’une procédure pénale, car selon eux (leur compteur de voiture) j’ai atteint les 110 km/h.

11/07/2007
Je suis convoqué au commissariat de Puteaux pour faire ma déposition. J’ai reçu un courrier déposé directement dans ma boite au lettre daté de 2006 pour l’anecdote.

Le rapport de police fait état d’une circulation à 80km/h avec pointes à 110km/h et indique que je ne circulais pas a allure constante mais par saccades.

Dans ma déposition j’indique que je ne sais pas dire à quelle vitesse je roulais, mais que je roulais légèrement plus vite que le trafic.


30/06/2008 (un an après)
Je reçois par courrier simple une ordonnance pénale qui m’indique qu’une décision de justice à été prononcée à mon encontre le 19/03/2008, me demandant de m’acquitter de la somme de 722 euros.
informations sur l'ordonnance pénale :
EXCES DE VITESSE >=50km/h D’UN
VEHICULE PTAC <= A 3,5 TONNES
ART R413-14 DU C. DE LA ROUTE

Aujourd’hui

Je souhaite contester cette décision puisqu’aux vues des circonstances de l’interpellation, il parait difficile que les agents de police aient pu mesurer avec exactitude ma vitesse :
- seul un tachymètre a été utilisé (compteur de voiture qui tout le monde le sait n’est pas précis)
- je roulais par saccades (cf rapport de police), ils n’ont donc pas pu me suivre a allure constante, MOTO = capacité d’accélération > voiture.
- La « poursuite » a eu lieu au milieu du trafic certes fluide, mais avec des voitures tout de même.

J’aimerais savoir :
- si les arguments que j’évoque ci-dessus sont valables devant un juge ?
- sur quels arguments légaux complémentaires je peux me baser pour contester ? (il me semble que dans ces circonstances, le juge devrait évoquer l’article R413-17 du code de la route, est-ce vrai ?)
- a quel moment puis-je avoir accès au rapport de police et à ma propre déposition ? L’agent de police judiciaire m’a refusé le droit de disposer d’une copie (cela m’a paru étrange, car document signé de ma main).

Merci

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JamesEraser, Posté le 06/07/2008 à 16:49
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
a quel moment puis-je avoir accès au rapport de police et à ma propre déposition

En sollicitant un avocat et en usant d'une voie de recours.

Citation :
L’agent de police judiciaire m’a refusé le droit de disposer d’une copie (cela m’a paru étrange, car document signé de ma main)

Vous n'entrez pas dans le champ de l'article 15-3 alinéa 2 du CPP, il ne concerne que la remise à la victime.

Citation :
EXCES DE VITESSE >=50km/h D’UN VEHICULE PTAC <= A 3,5 TONNES

C'est vrai que la mesure est si aléatoire qu'elle pourrait être comprise entre 45 et 50 km/h. Sanction différente. Mais s'il s'agit réellement d'un excès de vitesse qui a été relevé à votre encontre, vous devriez voir apparaître sur le PV la marque et caractéristiques de l'appareil de mesure ainsi que la vitesse limitée, la vitesse enregistrée et la vitesse retenue. Il peut s'agir d'un cinémomètre ou d'un chronotachygraphe. Néanmoins, ce dernier appareil ne sert que pour le relevé des vitesses contre les véhicules équipés de ce système soit les VL > à 3,5T.

Seul votre avocat pourra obtenir copie complète du dossier et auprès du greffe.
Il est évident qu'en l'absence de mesure avec un appareil homologué et étalonné, on ne peut relever un EXCÈS de vitesse.
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

cl1doeil, Posté le 06/07/2008 à 22:19
3 message(s), Inscription le 06/07/2008
Effectivement pas d'exces de vitesse sans appareils de mesure.

L'infraction qui peut être relevé sans appareil est "Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances" prévu et réprimé par l'article R. 413-17 du Code de la Route

Contravention de 4ème classe, maximum 750 euros

Dans votre cas "eu égard aux circonstances" peut être tout simplement qu'il faisait nuit à ce moment là... même article ci dessus III 5° et 10° !

De plus vous confirmez l'infraction en précisant rouler légèrement plus vite que le trafic...

Désolé, mais il n'y aura qu'un bon avocat qui pourrai vous aider pour cette affaire si elle a été relevé sur l'article ci-dessus !

Cependant si c'est bien l'article R413-14 qui est relevé il y a certainement contestation possible ! Sur l'ordonnance pénale il dois bien y avoir les recours possible non?

AlasKA, Posté le 07/07/2008 à 20:24
8 message(s), Inscription le 05/07/2008
Merci tout d'abord pour vos réponses.

Pour plus de précisions, aucun appareil de mesure de vitesse n'est mentionné sur l'ordonnance pénale, ni même la vitesse relevée et la limitation de vitesse à l'endroit de l'infraction.

Le recours possible que je vois pour l'instant est d'envoyer une lettre de contestation au greffe du tribunal.

Une lettre bien tournée peut-elle méviter de passer au tribunal après contestation ?

Je n'ai aucune idée du prix des honoraires d'un avocat pour une telle affaire ? Si c'est plus de 700 euros, autant payer l'amende !


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