Accident scooter sans assurance et non responsable

Sujet vu 1359 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/13 à 00:47
> Droit routier


alfred880, Aveyron, Posté le 08/03/2013 à 00:47
4 message(s), Inscription le 08/03/2013
Bonjour,

J'ai été victime d'un accident de la circulation ce samedi soir. Je retournais a mon domicile accompagné de ma petite amie qui vit avec moi, lorsque l'accident a eu lieu.
Sur un rond-point a 4 voies, nous avons été percutés par une voiture sur le flan arrière droit de mon scooter alors que j'allais sortir en face, je venais juste de dépasser le niveau du terre plein. La voiture arrivait de la droite, et m'a percuté au niveau du phare avant gauche. Il n'y a pas de traces de freinage et vu la vitesse a laquelle la voiture arrivait elle se dirigeait en face de son entrée dans le rond point. Le scooter a glissé jusqu'à la sortie gauche du rond point par rapport a mon entrée. La voiture s'est arrêtée au niveau du terre plein. La jambe droite de mon amie s'est trouvée entre les deux véhicules au moment du choc. Nous avons ensuite tout deux étés éjectés du scooter, mon amie a percuté le pare brise de la voiture, et nous sommes retombés en face de mon entrée dans le rond point. L'homme est indemne. Je présente des hématomes, une entorse cervicale, des ecchymoses, et un oedeme au gros orteil droit. Elle présente une triple fracture ouverte du tibia péroné. J'ai appelé les pompiers et elle a été emmenée a l’hôpital. L'homme est allé se ranger devant le scooter sur le coté de la route. La police m'a emmené directement au commissariat et m’ont entendus au sujet de mon défaut d'assurance. Il m’ont aussi maltraité verbalement et poussé a bout malgré mon état de choc. J'ai eu rendez-vous ce mardi avec le groupe d'appui judiciaire, composé d'une personne qui m'a pris la carte grise et le certificat de cession de véhicule (véhicule qui n'est pas encore a mon nom et que j'ai aquis depuis moins d'un mois). je suis sans nouvelles et me demande qui vas payer quoi. J'ai lu dans un cas presque similaire sur votre site que mon défaut d'assurance n’interfère pas avec le fait que c'est le propriétaire de la voiture qui est en tord. Le constat n'a pas été fait par la police sous prétexte que les deux véhicules ont été déplacés, cela n'est vrai uniquement que pour la voiture. J'ai besoin d'aide et de renseignements sur le fonctionnement des lois dans ce cas de figure.

En vous remerciant d'avance,
Cordialement


Alfred

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 08/03/2013 à 07:16
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

lors d'un accident avec blessé les agents de police ou de gendarmerie doivent dresser un procès verbal de rapport d'accident. Elle peut procéder à l'audition de toutes personnes susceptible de fournir des renseignements concernant l'accident et ceux afin de déterminer les responsabilités de chacun.

pour obtenir une copie de ce rapport vous devrez saisir le procureur auprès du tribunal de grande instance du ressort où a eu lieu l'accident.

effectivement le défaut d'assurance ne s'oppose pas au principe du code civil qui veut que le responsable d'un préjudice à autrui se doit de l'indemniser.

par conséquent le responsable d'un accident se doit de rembourser la victime soit par le biais de son assurance, soit personnellement.

Vous devrez donc saisir la compagnie d'assurance du conducteur responsable de l'accident afin d'obtenir l'indemnisation de votre préjudice. Au préalable vous devez saisir un expert automobile agréé afin d'évaluer la valeur de votre véhicule et le montant des dommages dus à l'accident. Vous devrez avancer les frais d'expertise.

demander à votre amie de procéder à une expertise médicale par un médecin agréé. vous ferez de même.

gardez toutes les factures.

une fois les responsabilités établies vous saisirez l'assurance du conducteur afin d'obtenir l'indemnisation de votre préjudice;
A défaut vous devrez saisir la juridiction civile compétente (en fonction du montant de votre préjudice).

Vous voyez que le parcours va être long et laborieux. Et heureusement vous n'êtes pas responsable de l'accident.

Restant à votre disposition

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/03/2013 à 07:24
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
Citation :
Le constat n'a pas été fait par la police sous prétexte que les deux véhicules ont été déplacés, cela n'est vrai uniquement que pour la voiture.

c'est un faux prétexte car il devait certainement y avoir sur la chaussée des traces quelconques.

Les blessures étant importantes, surtout pour votre amie, il convient absolument de déposer plainte, rapidement auprès du commissariat ou du procureur Par LRAR en présentant les certificats médicaux.

Vous devez prendre un avocat de préférence spécialisé dans le droit routier et l'indemnisation des victimes.

Etant en défaut d'assurance, vous serez condamné à ce titre

Cela n'aura aucune influence sur les indemnités
- pour les vôtres si vous n'avez aucune responsabilité dans l'accident
- pour l'indemnisation de votre amie, passagère.

Nous restons à votre disposition

PS je m'aperçois que citoyenalfa a déjà répondu le temps que je tape ma réponse.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

citoyenalpha, Posté le 08/03/2013 à 07:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
lol elles ont la même portée alors ça va... lol

Tisuisse, Posté le 08/03/2013 à 08:18
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je confirme les propos précédents de mes confrères mais j'ajouterai que le dépôt de plainte est indispensable et que ce dépôt devra s'accompagner de votre constitution de partie civile. Les 2 personnes sur ce scooter devront déposer plaintes toutes les 2 donc cela doit donc faire l'objet de 2 dépôts de plainte AVEC constitution de partie civile. Le scootériste pourra avoir son avocat personnel et sa passagère également, soit 2 avocats mais ils peuvent aussi ne prendre qu'un seul avocat pour les 2.

alfred880, Aveyron, Posté le 10/03/2013 à 15:45
4 message(s), Inscription le 08/03/2013
bonjour. Tout d'abord merci de vos réponses.

j'ai appris qu'il est interdit de transporter a l’arrière d'un scooter une personne de plus de 14 ans. Elle a 19. J’aimerais savoir ce qu'on risque pour ça.

J'ai aussi besoin de savoir ou trouver un expert agréé et combien cela va me couter.

Comment obtenir le nom de la personne et son assurance?

merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/03/2013 à 16:24
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Les circonstances de l'accident ne sont pas très claires dans votre exposé.
Je crois comprendre que vous étiez sur une voie centrale du rond point et que vous avez donc traversé la voie extérieure pour sortir, coupant alors la route au véhicule qui vous a percuté.
Si c'est bien le cas, vous êtes donc responsable de l'accident.
Pour ce qui est du droit de transporter un passager, il faut regarder sur le certificat de conformité du cyclo, s'il est indiqué "1 place", vous ne pouvez transporter qu'un passager de moins de 14 ans, s'il est indiqué "2 places", il n'y a pas de limitation d'âge.

Tisuisse, Posté le 10/03/2013 à 16:25
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Où avez-vous lu que le passager devait avoir mois de 14 ans ? Si votre scooter est équipé de 2 places, si la carte grise de ce scooter mentionne 2 places, votre passager peut avoir 14 ans et plus.

Vous n'avez pas à vous préoccuper de connaître le nom du conducteur incriminé et de son assurance. Votre dépôt de plainte AVEC constitution de partie civile, va automatiquement déclancher, par le Parquet, une enquête et c'est cette enquête qui, grâc au numéro de plaque minéralogique du véhicule, va faire connaître le nom du titulaire de la carte grise du véhicule et ce titulaire de la carte grise va devoir s'expliquer devant les enquêteurs.

alfred880, Aveyron, Posté le 11/03/2013 à 11:59
4 message(s), Inscription le 08/03/2013
Merci pour l'attention que vous portez a l'affaire.

C'est la police qui m'a dit officieusement que c'est interdit de transporter une personne de plus de 14 ans. Je n'ai pas vu sur la carte grise, (qui, je le précise, est au nom de l'homme qui l'a vendu a l'homme qui me l'a vendu)s'il était mentionné une ou deux places.

Ci joint la photo du rond point. (Désolé pour le manque de clarté.)


http://img18.imageshack.us/img18/7239/rondpoint2.png

Bleu: trajectoire du scooter
Noir: trajectoire de la voiture ( supposé )


Ce rond-point est-il vraiment à deux voies?
N'y a t-il pas déjà une enquête étant donné que l'homme a été interpellé par la police après l'accident?
Quelles seront mes responsabilités dans l'accident si effectivement je ne pouvais pas porter quelqu'un de plus de 14 ans?

Je vous remercie encore pour votre investissement.

Tisuisse, Posté le 11/03/2013 à 12:25
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le policier vous raconte n'importe quoi au sujet de passager du scooter. Ou la scooter ne comporte qu'1 seule place et vous ne pouviez pas avoir de passager quelque soit son âge, ou le scooter comporte 2 place et vous pouviez avoir un passager quelque soit son âge. Une telle limitation à 14 ans, à ma connaissance, n'existe pas.

Article R431-5
Sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles, le transport de passagers n'est autorisé que sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur.


Pour l'application du présent article, la selle double ou la banquette est assimilée à deux sièges.


Le fait pour tout conducteur de transporter des personnes sans respecter les dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe


On voit bien qu'il n'est fait aucune mention de l'âge du passager?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/03/2013 à 13:45
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Tisuisse,
Ce sont les constructeurs qui peuvent encore limiter l'âge du passager à 14 ans.
En effet, ce fut une limitation du code de la route jusque dans les années 95 (je crois) et qui a disparu depuis. Mais les cyclos homologués à l'époque étaient conçus donc pour le poids d'un passager de moins de 14 ans. Certains constructeurs ont continué à limiter le passager à 14 ans. Cette mention doit apparaitre sur le certificat de conformité.

alfred880, Aveyron, Posté le 11/03/2013 à 22:00
4 message(s), Inscription le 08/03/2013
Bonsoir,

Ce soir encore un policier a affirmé que le parquet déciderais que tout les frais, en cas de défaut d'assurance, sont a payer a 50/50 par les deux conducteurs.

Et je me demandais comment contracter une aide juridictionnelle.

La police refuse d'aller auditionner ma petite amie a l’hôpital sous prétexte qu'ils n'ont pas le temps. Elle sort demain et retourne chez sa mère en vsl. Cette dernière est aller informer la police de la nouvelle adresse de mon amie et le policier lui a répondu qu'alors, elle ne serait pas auditionnée et que l'affaire arriverais direct au parquet. Comment faire?

citoyenalpha, Posté le 11/03/2013 à 22:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
une limite d'âge,si elle existait, ne saurait être transposée sur le certificat d'immatriculation, cette mention n'étant pas légalement prévue. En général les policiers s'intéressent au respect du nombre de passager et au PTAC / PTRA du véhicule.

Ces mentions sont indiquées, elles, sur le certificat d'immatriculation

Tisuisse, Posté le 11/03/2013 à 22:46
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si la police refuse d'auditionner, il faut déposer plainte directement au Parquet et c'est le Procureur qui va diligenter l'enquête, et là, les policiers seront obliger de procéder à cette audition.

Le partage des responsabilités à 50-50 n'est pas dans les compétences des policiers, ce sera au juge, et à lui seul, de trancher.

citoyenalpha, Posté le 11/03/2013 à 23:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
je dirai même qu'il est grave pour un policier de tenir de tel propos totalement infondé.

Il n'appartient pas au procureur de déterminer le droit à l'indemnisation des victimes d'accident. Le pouvoir du procureur n'est que de poursuivre l'auteur d'une infraction (encore faut il que cette dernière soit prouvée).

Une infraction commise peut limiter le droit à l'indemnisation directe par l'assurance.
Si les faits constatés empêchent la détermination de la responsabilité de l'accident, dans ce cas et contrairement aux pratiques des assurances l'indemnisation des préjudices doit être totale.

Le rapport d'accident peut faire l'objet d'une contestation en cas de supposition d'infraction qui serait traduite par une affirmation de réalisation d'infraction.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/03/2013 à 06:35
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Ce soir encore un policier a affirmé que le parquet déciderais que tout les frais, en cas de défaut d'assurance, sont a payer a 50/50 par les deux conducteurs.
Quelle ineptie!!!!!
comme l'ont dit Tisuisse et Citoyenalpha un policier n'a pas à juger des responsabilités. Le procureur décide de poursuivre ou pas et c'est le juge qui tranche
(ou les assureurs trouvent un accord amiable selon les PV de police avant les constitutions de parties civiles)

La Cour de Cassation a confirmé que le fait de ne pas être assuré n'entraîne pas, si vous n'avez aucune responsabilité, une non-indemnisation totale
Il n'y a pas relation entre le délit (ou l'infraction) et la responsabilité

S'il y a une responsabilité partagée, effectivement vous ne seriez indemnisé que partiellement, les conducteurs étant exclus de la loi Badinter.

Votre amie, passagère, entre dans le cadre de cette loi, et doit être indemnisée de tous ses préjudices
Citation :
Si les faits constatés empêchent la détermination de la responsabilité de l'accident, dans ce cas et contrairement aux pratiques des assurances l'indemnisation des préjudices doit être totale.
Si les circonstances d'un accident ne sont pas définies les assureurs, sur un plan général, ont tendance à appliquer un partage 50/50, selon leur convention
Les indemnités de l'un et de l'autre sont alors réduites de 50% mais ne sont pas réglées totalement

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

citoyenalpha, Posté le 12/03/2013 à 07:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
désolé Chaber mais d'une part cette convention n'a point de valeur juridique opposable aux assurés et d'autre part s'il existe effectivement des situations où, au vu des éléments d'appréciation du sinistre, une faute peut être retenue chez chacun des deux automobilistes, entraînant un légitime partage des responsabilités, ce peut ne pas être le cas (en général quand les déclarations des conducteurs sont contradictoires)

En termes juridiques, cette situation se traduit par une responsabilité pleine et entière de chacun pour les dommages causés à l'autre (article 1384 du code civil et article 4 de la loi Badinter, qui parle « d'implication réciproque »).
Il ne s'agit donc pas d'un 50/50 mais bel et bien d'un 100/100 qui doit se traduire par une indemnisation intégrale, qu'elle vienne de son assureur ou de celui de la partie adverse.

Et c'est là que le bât blesse. Car cette réponse n'est dictée ni par l'incompétence, ni par la mauvaise foi, mais simplement par application abusive de la convention IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) et de son titre V, l'IDA (Indemnisation directe de l'assuré), qui régissent, en un vaste pacte de non-agression, les rapports entre assureurs.

Ainsi, en cas de désaccord sur les circonstances de l'accident, la convention prévoit : « En l'absence d'éléments permettant de déterminer lequel des deux conducteurs donne une version exacte des faits, les assureurs doivent déterminer la part de responsabilité imputable à chacun, par référence à un cas de barème. Si les deux versions conduisent à des solutions différentes, la responsabilité est partagée par moitié »
Et elle spécifie également que le cumul des responsabilités ne peut jamais excéder 100 % (alors que dans notre cas, il arrive à 200 %).

Seul problème : il s'agit d'un accord interne aux sociétés d'assurances, qui ne peut en aucun cas être opposable à l'assuré. Celui-ci bénéficie toujours de la garantie protection juridique (autrefois appelée défense et recours) prévoyant qu'un assureur doit soit défendre son assuré contre la partie adverse, soit exercer un recours contre elle, ou encore mener conjointement ces deux actions.

En bref : si l'assureur ne veut pas attaquer l'assurance adverse alors que le droit pourrait pencher en votre faveur, il doit vous considérer comme non responsable. Et payer.

A défaut il appartiendra au magistrat de constater les dommages occasionnés à autrui et de condamner chaque partie à réparer les dommages de la partie adverse.

En tout état de cause ce n'est point le cas dans cet affaire.

Toutefois il est un important pour l'internaute de faire reconnaître la faute de la partie adverse car à défaut il sera redevable de l'indemnisation de sa passagère.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]