Accident de la route perte de controle du véhicule

Sujet vu 5747 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/09 à 11:13
> Droit routier


apache13, Maine-et-Loire, Posté le 02/12/2009 à 11:13
1 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
j'ai eu un accident de la route, sur un périphérique (route qui dépend du département) où ma voiture a glissé sur une flaque de carburant, j'ai perdu le contrôle de mon véhicule. Physiquement, je n'ai rien mais ma voiture est une épave, pour mon assurance ma responsabilité est entière et ne veut pas m'aider sans constat amiable avec la commune, ce que refuse de me donner la commune.
Vers qui puis-je me retourner ? Est-il judicieux de déclarer l'accident à mon assurance sachant que j'aurai un malus et aucune aide de leur part étant assurée au tiers?
(à noter que ce jour 2 autres véhicules ont eu un accident du même type, j'ai pu recueillir le témoignage de l'une d'entre elles) .

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jeetendra, Yvelines, Posté le 02/12/2009 à 11:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
www.alliance4x4.fr/t556-Accident-du-a-un-defaut-d-entretien-de-la-route-que-faire.htm

Bonjour, je suis très pessimiste pour votre affaire, allez sur le lien ci-dessus, tout est expliqué, courage à vous, cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/12/2009 à 16:24
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

le fait de déclarer le sinistre à votre assureur entraînera un malus.

Il faudrait prouver que la commune ou le département ait été averti de la présence de cette tache d'huile et qu'elle n'ait pas porté remède dans un délai raisonnable.

Je suis également très pessiniste sur vos chances de recours.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bibi5, Posté le 21/08/2014 à 20:42
6 message(s), Inscription le 21/08/2014
Bonjour,

J'ai fait un tête-à-queue . L'assurance me dit qu'ayant perdu le contrôle de mon véhicule il me sera appliqué un malus dans la mesure où j'aurai du être maître de mon véhicule.
Franchement comment contrôler son véhicule lorsqu'il glisse brutalement et probablement sur une plaque d'huile, de plus à 60km/h ? Il me semble que le code de la route manque de nuance et que cela est un bon prétexte pour payer un surplus de cotisation.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/08/2014 à 06:32
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Il me semble que le code de la route manque de nuance
ce n'est pas le Code de la route, mais le Code des assurances art A121.1

Art. 5.-Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage Tournées ou Tous Déplacements , la majoration est égale à 20 % par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée notamment lors d'un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.
En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3, 50.
Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1

Art. 7.-Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/08/2014 à 10:09
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
L'assurance me dit qu'ayant perdu le contrôle de mon véhicule il me sera appliqué un malus dans la mesure où j'aurai du être maître de mon véhicule.

Bonjour,
En fait, ce que vous dit l'assurance, c'est que vous êtes considéré comme pleinement responsable de l'accident. Ce qui est le cas, sauf à pouvoir prouver que l'accident a été provoqué par quelqu'un d'autre que vous !
De ce fait, cela vous fait un sinistre responsable, si vous étiez assuré au tiers, l'assurance ne fonctionnerait pas du tout et comme vous êtes en tout risque, l'assurance fonctionne, mais avec un malus à la clé si vous n'êtes pas à 50% de bonus depuis au moins 3 ans.

bibi5, Posté le 23/08/2014 à 10:48
6 message(s), Inscription le 21/08/2014
Merci pour vos précisions détaillées.
Pouvez-vous m'indiquer si le code des assurances est immuable et irréprochable? Quelle part prend le citoyen dans sa rédaction?
Quels sont les articles qui régissent le rapport gain/perte pour un assuré?
Merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/08/2014 à 10:55
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Pouvez-vous m'indiquer si le code des assurances est immuable et irréprochable? Quelle part prend le citoyen dans sa rédaction?
Tous les codes (assurance, route civil...) subissent des modifications faites par les députés et le sénat. Le Conseil d'état donne son aval total ou partiel, ou annule.

Citation :
Quels sont les articles qui régissent le rapport gain/perte pour un assuré?
Qu'appelez-vous gain/perte ?

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Cordialement

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bibi5, Posté le 23/08/2014 à 12:51
6 message(s), Inscription le 21/08/2014
Dans le cas présent, mon véhicule n'est pas économiquement réparable. Ce que je ne conteste pas.
Par contre pour évaluer la valeur de mon véhicule, l'expert tient compte aussi des petits défauts (peinture abimée sur la carrosserie) comme si j'étais dans la situation de vendre ma voiture à un particulier, alors qu'elle sera destinée à la casse.
Résultat, une perte financière sur l'indemnisation, un malus une franchise et l'obligation d'acheter un véhicule ce que je prévoyais de faire dans deux ou trois ans.
l'assurance de mon point de vue ne remplit pas sa fonction d'indemnisation juste: par exemple évaluation de mon véhicule sur la côte de l'argus par exemple.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/08/2014 à 14:54
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Par contre pour évaluer la valeur de mon véhicule, l'expert tient compte aussi des petits défauts (peinture abimée sur la carrosserie) comme si j'étais dans la situation de vendre ma voiture à un particulier, alors qu'elle sera destinée à la casse
Désolé, c'est tout à fait normal. Le véhicule se trouve déprécié

Même la cotation dite Argus fait intervenir les critères, non seulement du kilométrage, mais également ceux de l'état général de la voiture

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Cordialement

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bibi5, Posté le 23/08/2014 à 16:02
6 message(s), Inscription le 21/08/2014
Désolé, mais un organisme d'assurance n'est pas mon client. l'assurance est fondée sur la notion de risque et non sur celle de bénéfice.Lorsque le risque se concrétise, je subit des dommages, qui doivent être évalués à leur juste proportion et sur un même raisonnement. Dans le cas présent,on évalue mes dommages sur un raisonnement commercial. Quant à la notion de responsabilité,telle qu'elle est définie, elle est sans nuance.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/08/2014 à 16:26
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Lorsque le risque se concrétise, je subit des dommages, qui doivent être évalués à leur juste proportion et sur un même raisonnement
L'état du véhicule influe obligatoirement sur sa valeur au jour du sinistre, en plus ou en moins

Si vous avez fait de gros frais sur justificatifs, il y aura plus-value

vous pouvez toujours contester en prenant un expert indépendant.

Citation :
Quant à la notion de responsabilité,telle qu'elle est définie, elle est sans nuance.
.tout à fait. La loi est la même pour tous

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Cordialement

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bibi5, Posté le 23/08/2014 à 19:14
6 message(s), Inscription le 21/08/2014
Sauf que cela est en moins... Au contrôle technique il y a quelques mois, rien n'a été signalé. ma voiture a été révisée il y a deux mois, et était équipée de pneus neige
ce plus là, l'assurance ne le prend pas en compte.
quelle est la différence entre une flaque et une plaque?
Il arrive que des lois apportent des précisions, des exclusions, donc des nuances. On peut aussi interpréter une loi.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/08/2014 à 19:26
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Franchement comment contrôler son véhicule lorsqu'il glisse brutalement et probablement sur une plaque d'huile, de plus à 60km/h
Quelle preuve?

Citation :
Au contrôle technique il y a quelques mois, rien n'a été signalé.
le contrôle technique n'a pas vocation à indiquer les défauts de carrosserie.

Citation :
Il arrive que des lois apportent des précisions, des exclusions, donc des nuances. On peut aussi interpréter une loi.
Oui mais pour l'instant ce n'est pas applicable à votre cas.

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Cordialement

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bibi5, Posté le 23/08/2014 à 22:41
6 message(s), Inscription le 21/08/2014
Certes, mais une assurance n'a pas non plus vocation à agir comme client potentiel de ses assurés.
En l'état actuel le code des assurances est tel qu'il est pour ce cas, mais injuste pour l'assuré et pour la collectivité territoriale soupçonnée responsable d'un manque d'entretien de la chaussée et d'ailleurs de tout. Dans mon cas ce serait David contre Goliath donc mission impossible, du fait de la taille de l'agglomération et la fréquentation intense de ce bd aux heures de pointe.
Le code n'interdit pas qu'on le critique. Enfin j'espère

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/08/2014 à 18:48
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Le code n'interdit pas qu'on le critique. Enfin j'espère
pas encore

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Cordialement

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