Je voudrai savoir ce ke c un mantat de depot

Publié par

Bonjour mon ami a etait condanner a 12 mois de prison don 6 avec surci et 18 mois de mise a leppreuve je voudrai savoir pourkoi la cour apres avoir pronnancer sa peine a dit un mantat de depot et decerner je conprend pa vu kil a etai juger

Publié par
citoyenalpha Modérateur

Bonjour

le prononcé d'un mandat de dépôt signifie que la juridiction a jugé que votre ami doit exécuter la partie de la peine d'emprisonnement ferme en prison.

A défaut votre ami aurait été convoqué devant le JAP afin que ce magistrat détermine un autre mode d'exécution de sa peine ferme ( maintien en liberté avec contrôle judiciaire ou placement sous surveillance électronique par exemple)

Restant à votre disposition