Violence volontaire avec arme avec itt inf. à 8 jours

Sujet vu 10967 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/10 à 13:23
> Droit Pénal


fla, Landes, Posté le 18/05/2010 à 13:23
6 message(s), Inscription le 18/05/2010
Bonjour,
j'ai été victime sur mon lieu de travail d'une agression volontaire avec arme, ayant entraînée une ITT inférieure à 8 jours, par une personne extérieure à l'entreprise dans laquelle je travaille.
j'ai bien sûr porté plainte auprès de la gendarmerie et j'aimerais savoir ce qu'encourt mon agresseur .

merci

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julius, Calvados, Posté le 18/05/2010 à 13:36
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

D'abord une enquête de gendarmerie déterminera les circonstances et les causes.
Elle déterminera ensuite la culpabilité ou l'innocence du salarié.
Le procureur de la république décidera de la mise en examen ou du classement sans suite du dossier.

Votre employeur devrait en parallèle prendre une décsion sur une sanction (pouvant aller jusqu'à la rupture du contrat de travail) sur ce salarié.Cela reste de sa discrétion.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


fla, Landes, Posté le 18/05/2010 à 14:00
6 message(s), Inscription le 18/05/2010
en fait, je suis employée dans cette société et c'est une personne extérieure à celle ci (cliente), qui m'a agressée !

julius, Calvados, Posté le 18/05/2010 à 14:23
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Dans ce cadre , c'est le tribunal civil uniquement qui régira cette situation.

Concernant le client extérieur , votre employeur peut décider de lui interdire l'accés mais c'est de sa propre volonté.
Faites lui un courrier en AR lui rappelant l'histoire , le fait que vous craigniez le retour de cette personne , et lui demandez d'agir afin d'éviter de nouveaux problèmes.

En revanche , si il ne fait rien , vous pourrez vous retourner contre lui pour non protection de ses salariés (L4121-1 du CDT) lors que les tribunaux civils auront statué sur la personne concernée.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
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fla, Landes, Posté le 18/05/2010 à 14:28
6 message(s), Inscription le 18/05/2010
Mon employeur veut se porter partie civile......

par contre, pour ces faits, quelles sont les peines encourues pour l'agresseur ?

julius, Calvados, Posté le 18/05/2010 à 14:32
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Citation :
Code pénal : Article 222-13

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
1º Sur un mineur de quinze ans ;
2º Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.
3º Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4º Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4º bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4º ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;
4º ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5º Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
5º bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
5º ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
6º Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
7º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8º Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9º Avec préméditation ;
10º Avec usage ou menace d'une arme ;
11º Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ;
12º Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.
13º Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1º et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.


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fla, Landes, Posté le 18/05/2010 à 15:05
6 message(s), Inscription le 18/05/2010
merci pour votre réactivité

fla, Landes, Posté le 19/05/2010 à 21:24
6 message(s), Inscription le 18/05/2010
L'agresseur a reconnu tous les faits auprès de la gendarmerie.
De ce fait, nous sommes convoquées à ADAVEM pour une médiation pénale.
Le procureur de la république a retenu : violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entrainée une ITT inf. à 8 jours.

Que puis je demander comme dommages et interets ???
A quoi ai-je droit ?

julius, Calvados, Posté le 19/05/2010 à 22:03
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Tout est dans le texte du code
Demandé le maximum en démontrant l'ensemble des préjudices subies.
Aporté toutes les pièces nécessaires à votre démonstration.(AT , medecin , photos , etc..)

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fla, Landes, Posté le 20/05/2010 à 12:48
6 message(s), Inscription le 18/05/2010
merci

lim17p, Charente-Maritime, Posté le 05/09/2010 à 11:22
1 message(s), Inscription le 05/09/2010
Bonjour,
Pour ma part je suis gendarme adjoint, et au cours de notre service nous avons été victime moi et mon collègue de VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARMES CONTRE AGENT DÉPOSITAIRES DE L' AUTORITÉ PUBLIQUE AYANT ENTRAINER UNE ITT INFÉRIEURE A 8 JOURS (5 JOURS).
De ce fait, je souhaiterai donc savoir dans quelle catégorie cela rentre t-il.
Et aussi savoir se qu'il met possible de demander comme dommages et intérêts au vus de la situation.
Bien entendu j'ai portai plainte. Et oui, gendarmes mais pas suicidaires.
Merci d'avance.


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