Violence n'ayant entraine aucune incapacité de travail

Sujet vu 646 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/13 à 12:23
> Droit Pénal


wolin, Pas-de-Calais, Posté le 18/09/2013 à 12:23
1 message(s), Inscription le 18/09/2013
bonjour,

je viens de recevoir une convocation devant la juridiction pour ,violence n'ayant entraine aucune incapacité de travail ART.R624-1 AL.1C PENAL.ART.R.624-1,AL.2PENAL.

es ce que la partie adversaire peux demander des dommages et intérêts pour préjudice moral ou physique ?

qu'es ce que je risque ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Consuelo, Posté le 20/09/2013 à 19:59
38 message(s), Inscription le 16/04/2013
Bonjour,
Oui, la partie adverse peut toujours demander des millions, après, c'est le juge qui se chargera d'appliquer la sanction qui lui paraîtra juste.
Bien cordialement

__________________________
Mon combat


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]