Violée de 14 à 18 ans par mon oncle

Sujet vu 1188 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/07 à 09:58
> Droit Pénal


laeti_old, Posté le 20/11/2007 à 09:58
9 message(s), Inscription le 17/10/2007
bonjour,

j'ai été violée de 14 à 18 ans par mon oncle de manière trés régulière avec pénétration sexuelle et je voudrais savoir :
1/ le délai de prescription
2/ la peine qu'il encourre
3/ dois-je me porter partie civile et quel est l'interêt de le faire ?
4/ puis-je demander des dommages et interêt et combien ?
C'était mon bourreau mais c'était aussi mon oncle et à coté de cela il était gentil avec moi. cela m'embète de l'envoyer en prison je prefère des dommades-interêt, est-ce possible et comment s'y prendre?

merci beaucoup pour l'interêt que vous aurez porté à ma lettre.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/11/2007 à 19:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, la prescription il me semble est de 10 ans à partir de vos 18 ans pour le viol , la peine comme il y a circonstance aggravente est de 20 ans, la procedure depôt d'une plainte avec constitution de partie civile, vous pouvez reclamer des dommages et interêts, la peine c'est la cour d'assise qui la prononce, tenez bon, cordialement

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Jurigaby, Posté le 23/11/2007 à 21:36
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Depuis la loi du 5 mars 2007,le délai de prescription desviols sur mineur est de 20 ans à compter de la majorité.

Mais il me semble avoir déjà répondu à cette demoiselle. Comme les faits étaient prescrits avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le délai de 20 ans n'est pas applicable.

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Cordialement.


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