Viol sur mineur de moin de 15 ans

Sujet vu 3655 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/08 à 20:26
> Droit Pénal


Miritalien77, Posté le 18/06/2008 à 20:26
2 message(s), Inscription le 18/06/2008
Bonjour , voila mon histoire , de 2000 a 2003 jai été victime d'agressions sexuelle sur mineure de moins de 15 ans par personne ayant autorité et de viol sur mineur de moin de 15 ans par personne ayant autorité. Voici ma question : qu'elle est la peine que mon agresseur risque et qu'elles sont les dommage et intérêt que je puisses toucher?

PS : je suis actuellement en procédure criminelle

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JamesEraser, Posté le 18/06/2008 à 21:04
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
qu'elle est la peine que mon agresseur risque

Concernant le Viol :

SUR L'ACTION PUBLIQUE
Peine principale
- 20 ans de réclusion criminelle (C.pén art 222-24)
Peine Complémentaire
- Interdiction , définitive ou temporaire (inf. ou = à 5 ans) d'exercer l'activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction, fonction publique (sauf mandat électif ou syndical)
- Interdiction inf. ou = à 10 ans, des droits civiques, civils et de famille (vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur)
- Interdiction définitive ou inf. ou = à 10 ans, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
- Interdiction inf. ou = à 5 ans, de détention ou de port d'arme de 1ère et 4ème catégorie
- Suspension, annulation, inf. ou = à 5 ans du permis de conduire
- Confiscation d'un ou plusieurs véhicules
- Confiscation d'une ou plusieurs arme(s)
- Confiscation de la chose ayant servi à l'infraction ou étant destinée à la commettre, ou de son produit
- Interdiction de séjour inf. ou = à 10 ans
- Interdiction du territoire, définitive ou inf. ou = à 10 ans
- Suivi socio-judiciaire inf ou = à 20 ans -- avec le cas échéant une injonction de soins si l'expertise médicale conclu au traitement
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de quitter le territoire, inf. ou = à 5 ans (si les faits sont commis sur un mineur)

SUR L'ACTION CIVILE
Ce sera à vous de quantifier votre préjudice et de le chiffrer avec l'aide de votre avocat.
Je suppose qu'il s'agit du même auteur concernant l'agression sexuelle sur mineur par personne ayant autorité. Si tel est le cas, les peines s'intégreront dans celles encourues pour l'infraction la plus grave.
Courage.
Cordialement.

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Miritalien77, Posté le 18/06/2008 à 21:21
2 message(s), Inscription le 18/06/2008
Merci de votre reponse mais pouvez me donner une valeur chiffrer pour les dommage et interet ????

JamesEraser, Posté le 19/06/2008 à 12:29
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Il n'y a pas d'indemnisation type pour ce genre de faits.
Elle dépend du contexte de commission, de la nature précise des faits, du choc subi, du pretium doloris, des écho-traumatismes et des frais engagés et thérapies.
Elles sont reçues différemment selon les lieux du procès pénal.
Il n'y a pas de barème national.
De plus, il ne faut pas oublier l'individualisation de la peine qui va entrer en considération pour la fixation du dommage et intérêt.
On ne demandera pas un un individu de payer 100000€ alors que ses ressources sont de 1500€ tout comme on ne demandera pas à un individu de payer 1500€ si ses ressources sont de 100000€.
Vous voyez, le mieux est d'en discuter avec votre avocat qui doit avoir tous les éléments d'appréciation en main.
En outre, il aura largement le temps de revoir ses chiffres au cours du déroulement des assises.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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