Vice de procédure ou pas pour heures inexcactes

Sujet vu 332 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/08 à 20:33
> Droit Pénal


man22, Posté le 29/02/2008 à 20:33
2 message(s), Inscription le 29/02/2008
bonjour,je voudrais savoir si il n'y a pas un vice de procédure car je me suis fait arreter avant hier soir,et l'heure a la quelle je me suis fait arreter à 03h25, cette meme heure est inscrite sur l'avis de rétention d'un permis de conduire et elle aussi inscrit sur ma convocation en justice.Mais j'ai eu un procès verbal concernant une histoire antérieur et la l'heure a la quelle je me suis fait interpellé est 00h30.Alors il y a ou il n'y a pas vice de procédure. merci

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citoyenalpha, Posté le 01/03/2008 à 08:27
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

La jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent ...

Toutefois pour les délits, l’art. 430 du Code de procédure pénale institue une simple présomption de véracité, puisque « les procès-verbaux (…) ne valent qu'à titre de simples renseignements

De plus si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas avoir reconnu l'infraction.
L'agent a du vous présenter un carnet sur lequel était consigné le PV: si vous l'avez signez, vous avez reconnu l'infraction. Vous ne pouvez plus revenir sur cet aveu.

En conséquence il me semble qu'il ne peut être fait droit à une demande en vice de procédure.

Restant à votre disposition

man22, Posté le 02/03/2008 à 19:26
2 message(s), Inscription le 29/02/2008
merci,pour ta réponse.Je pensais bien que je ne pouvais contesté.A+


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