Vice de procédure code de procédure pénale

Sujet vu 891 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/09 à 23:46
> Droit Pénal


lamotteoui, Ain, Posté le 02/09/2009 à 23:46
2 message(s), Inscription le 02/09/2009
Bonjour,

J’ai été mis en examen pour le paiement de commissions reçues soit disant indûment .

J’ai reçu un "AVIS A PARTIE" par courrier recommandé le 20 avril 2009, signé par le juge d’instruction le 19 avril 2009 .

Le Procureur de la République aurait dû, personnellement par lettre recommandée adresser à mon avocat, un exemplaire de ses réquisitions dans les trois mois suivant la déclaration d’AVIS A PARTIE .

Hors mon avocat a reçu les réquisition du juge d’instruction seulement le 29 juillet 2009 .

Je pense qu’il y a au vu de l’article 175 de procédure pénale un vice de forme pour dépassement de date.

Mon avocat ne semble pas très enthousiaste pour cette action.

J’aimerais avoir un autre avis de juriste.

Avec tous mes remerciements d’avance

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citoyenalpha, Posté le 03/09/2009 à 11:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

cette erreur ne vous est point préjudiciable à partir du moment où vous bénéficiez du délai d'un mois pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui vous ont été communiquées. Ce délai court à compter de la réception des réquisitions du procureur.

La décision de vous renvoyer devant le tribunal correctionnel appartient au juge d'instruction et non au procureur.

En conséquence votre avocat a raison de ne pas vous inciter à une procédure devant la chambre d'instruction qui ne vous avantagerez en rien et serait au cotnraire plus couteuse.

Restant à votre disposition.

lamotteoui, Ain, Posté le 04/09/2009 à 09:03
2 message(s), Inscription le 02/09/2009
Bonjour Citoyenalpha,

Et merci pour ta réponse qui vient de me rassurer. Bonne journée et peut être A bientôt.


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