Vente voiture fausse signature non declaree a la succession

Sujet vu 1975 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/09 à 23:49
> Droit Pénal


hermine56, Paris, Posté le 19/02/2009 à 23:49
3 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,
Suite au deces dema grand mere nous sommes 2 heritiers..le jour avant son deces son vehicule a ete vendu avec une signature pouvant correspondre à la sienne mais etant dans le coma cela etait impossible. quelques jours avant un cheque sur son compte a ete debite pour regler un controle technique cheque fait par la personne ayant procuration sur son compte.
Pouvez vous me dire suite au depot de plainte que je vais effectuer si ma plainte à une chance d etre recue par le procurreur et les risques que la personnes encours..
Sachant que l'argent de la vente du vehicule n'a a priori pas,non plus,été déposé sur le compte de ma grand mere.
Je vous remercie
cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/02/2009 à 05:47
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
Qu'une personne ayant procuration sur un compte signe un chèque est une chose normale.

Faire passer le véhicule au controle technique avant le terme normal peut sembler étrange et preter au doute. (pour une vente le CT doit être daté de moins de 6 mois)

Dans un cas similaire récent, un cousin s'est posée la question. Il a déposé plainte . de plus il y aurait eu détournement de fonds, constation à l'examen approfondi des comptes bancaires. après enquête il y a poursuite judiciaire et l'affaire devrait être évoquée fin mai devant le tribunal.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

losvegos, Moselle, Posté le 20/02/2009 à 11:22
17 message(s), Inscription le 20/02/2009
bonjour,

il faut vérifier la validité de la procuration et surtout bien regarder les pouvoirs conférés : en effet avoir un pouvoir de GESTION sur les comptes bancaires ne signifie aucunement avoir pouvoir general de DISPOSITION sur l'ensemble du patrimoine de la personne en question.

Je vous conseille donc une action en justice, impliquant la personne qui aurait eu procuration, à charge pour elle de ramener la preuve de cette procuration et de son étendue (il faut également s'il s'agit bien d'une procuration et s'il n'y a pas un mandat concernant le pouvoir de vendre le véhicule). Dans tous les cas, et meme s'il y a eu mandat, le mandataire agit au nom et pour le compte de son mandant, il ne s'agit en aucun cas pour lui de se substituer à lui pour la perception et l'encaissement "définitif" du prix de la vente.

Ce bien appartenant à votre grand mère, il s'agit d'un bien faisant partie intégrante de la succession (part d'ACTIF) : par conséquent la personne ne justifiant pas d'un titre lui permettant la vente du véhicule et la perception du prix pourra certainement être sanctionnée par le RECEL SUCCESSORAL.

j'espere vous avoir aidé.

NB : les notaires sont souvent de bons conseils puisqu'ils sont souvent confrontés à des cas similaires...je vous conseille de vous adresser à celui compétent pour le règlement de la succession.

hermine56, Paris, Posté le 31/03/2009 à 23:25
3 message(s), Inscription le 19/02/2009
merci pour vos reponses!!je n y avais plus accès donc je ne les avais pas vu toutes mes excuses pour le retard de mes remerciements


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