Utilisation de carte bancaire vole a mon insu

Sujet vu 1122 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/11 à 15:55
> Droit Pénal


GILLES30, Posté le 15/01/2011 à 15:55
1 message(s), Inscription le 15/01/2011
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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/01/2011 à 17:06
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
l’usage frauduleux de ses informations bancaires ou de celles d’un tiers constitue un délit passable d’une peine d’emprisonnement de 5 ans, ainsi que d’une amende s’élevant à 375 000 euros maximum (article 313-1 du Code Pénal).

Bonjour, il s'agit d'un délit (escroquerie à la carte bancaire), après tout dépendra si vous etes convoqué en justice, des circonstances de l'affaire, du préjudice occasionné à la victime (personne morale ou physique), de votre casier judiciaire, du pouvoir souverain d'appréciation du juge.

Par contre c'est pas malin du tout, vous vous doutiez que pour un pret c'est douteux comme procédé, vous auriez du vous posez des questions, le recours à un avocat serait judicieux dans votre cas, cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/01/2011 à 17:17
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
je ne vous accuse pas, mais vous auriez du etre méfiante, vous avez eu tort de faire confiance à cette personne, courage à vous.

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