URGENT - Examen Psychologique Après signature Avis à Partie

Sujet vu 554 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/13 à 13:37
> Droit Pénal


Faucon69, Calvados, Posté le 09/03/2013 à 13:37
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour à tous,

J'ai reçu l'avis à Partie (Art 175) il y a de cela 5 mois...

ET j'ai reçu il y a 2 jours une convocation de la part d'un expert psychologue mandaté par le Juge d'Instruction...

Est ce normal?

Je pensais qu'après avoir reçu l'avis à partie, toutes les parties disposaient d'un délai de Vingt jours pour demander des mesures d'instruction complémentaires sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa (examen médical ou psychologique, enquête sociale...) merci

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citoyenalpha, Posté le 09/03/2013 à 20:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il convient de ne point confondre la demande d'acte d'instruction et la mise en application d'un acte d'instruction suite à cette demande.

la demande d'acte doit être formulée dans les délais imposés toutefois l'acte peut être réalisé postérieurement.

le délai pour demander un acte d'instruction suite à l'avis partie est de 3 mois sauf pour les personnes détenues où il est de 1 mois (art 175 code proc pén)

En conséquence il convient de vérifier par le biais de votre avocat que la demande d'expertise psychologique a été formulée dans les 3 mois suite à l'avis aux parties. Toutefois, étant donné qu'un magistrat connaît parfaitement ces règles, il y a de forte chance que ce soit le cas.

Restant à votre disposition.

Faucon69, Calvados, Posté le 09/03/2013 à 20:48
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Non il est indiqué sur le courrier "suite à l'ordonnance du Juge d'Instruction datant du JJ/MM/AA (Date supérieure à 3 mois)..................

Donc cela a bien été demandé postérieurement.

En revanche, j'ai adressé un courrier au J.I suite au refus de mainlevée partielle du C.J en l'invitant à accélérer la clôture de l'information car au vu des pièces qu'elle a, il est évident que tout me disculpe...

citoyenalpha, Posté le 09/03/2013 à 20:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Citation :
Non il est indiqué sur le courrier "suite à l'ordonnance du Juge d'Instruction datant du JJ/MM/AA (Date supérieure à 3 mois)


il n'est nullement indiqué la date de demande d'acte d'instruction. Il est indiqué la date où le magistrat a fait droit à cette demande.

Faucon69, Calvados, Posté le 09/03/2013 à 21:04
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Très bien merci de votre réponse... C'est en effet très subtile.

De plus, l'information judiciaire ayant été ouverte en Juin 2011, si je ne me trompe pas, celle ci doit être clôturée au bout de 2 ans, sauf avis spécialement motivé?

citoyenalpha, Posté le 09/03/2013 à 21:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
ex de motif : demande d'acte d'instruction alors que l'avis aux parties avait été notifié.

pas très compliqué pour un juge d'instruction de motiver cette décision

n'oubliez pas que vous avez face à vous des magistrats. Ils sont formés longuement pour utiliser tous les moyens légaux mis à leur disposition surtout en matière d'instruction.

Faucon69, Calvados, Posté le 09/03/2013 à 22:40
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Très bien. En revanche, les délais spécifié depuis la signature de l'article 175 court - il toujours?

C'est à dire qu'après réception de ce rapport du psychologue, le J.I peut il rendre son ordonnance?

Je pensais qu'après les 3 mois, le dossier avait été^communiqué au parquet...

citoyenalpha, Posté le 09/03/2013 à 23:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
les délais imposés par l'article 175 du code de procédure pénale ne sont plus impartis en cas de demande d'acte d'instruction exercée par une des parties.

Il appartient au juge d'instruction de rendre une ordonnance de clôture d'instruction. Il ne peut y être contraint s'il estime que l'instruction doit se poursuivre et ce tant que la prescription de l'action publique n'est pas encourue

Restant à votre disposition

Faucon69, Calvados, Posté le 10/03/2013 à 00:42
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Ah donc un autre avis à partie n'est plus renvoyé dés qu'un acte est demandé si je comprends bien. Donc comme vous dites, il appartient au Juge de rendre son ordonnance.

Cela fait maintenant 3 mois que j'ai demandé une mainlevée du C.J qui m'a été refusée... Je vais retenter ma chance à ce moment la.. Ou devrais - je faire le mort en espérant qu'au moment de l'ordonnance de renvoi, le J.I ne me maintienne pas sous C.J jusqu'au jugement (même s'il le fait, je ferai une demande au tribunal...)

citoyenalpha, Posté le 11/03/2013 à 22:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
le placement sous contrôle judiciaire est motivé. Vous ne contestez jamais le fond de la décision.
Dans ce cas le magistrat maintiendra sa décision de placement sous contrôle judiciaire.
Si vous voulez avoir une chance d'obtenir la mainlevée ou la réforme du contrôle judiciaire il vous faut exposer des arguments contestant le bien fondé de la décision.

Restant à votre disposition

Faucon69, Calvados, Posté le 13/03/2013 à 18:26
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Re - Bonjour,

Je me suis renseigné auprès de mon avocat et celui - ci m'a dit que la demande du Magistrat était Hors Délai mais que cette expertise était sans doute un point positif pour moi... Il pense que le Parquet ne croit pas trop dans le dossier d'autant plus que cette expertise a été demandé plus de 3 mois après la signature de l'avis à partie...

citoyenalpha, Posté le 16/03/2013 à 09:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
si la demande d'acte d'instruction a été demandée en dehors des délais prévus à l'art 175 du code de procédure pénal il appartient au juge d'instruction de la déclarer irrecevable et de rendre son ordonnance de clôture d'instruction.

Toutefois votre avocat pourra utiliser l'irrecevabilité de l'expertise si elle n'était point concluante.

Restant à votre disposition.


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