Tribual de polixce de'asnières dans le 92

Sujet vu 587 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/11 à 22:46
> Droit Pénal


mkermoal, Paris, Posté le 17/02/2011 à 22:46
1 message(s), Inscription le 17/02/2011
Bonjour,

altercation sur la voie publique avec violence sans incapacité de travail

ma fille a été jugée il y a quelques mois pour violence sans incapacité de travail (arrachage d'ajouts) sur la voie publique, la victime est venue avec un avocat et il y a une amende de 272 e et un délibéré mi mars avec une demande de 5000 € de dommages et intérêts. Ma fille toucle le rsa, elle ne peut donc déjà pas régler l'amende de 272 e.
Comment cela fonctionne au niveau juridique pour cette première somme
une fois le délibéré prononcé, doit on demander l'aide juridictionnelle er faire appel

Merci de votre réponse
Salutations

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/02/2011 à 07:47
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;

3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.

Le délibéré concernera les dommages et intérêts pour la victime

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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