Travaux de ravalement mal fait

Sujet vu 3028 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 15:09
> Droit Pénal


dikee, Landes, Posté le 10/09/2009 à 15:09
2 message(s), Inscription le 10/09/2009
Bonjour,
Je suis conseillère dans une commune, et je ne sais pas comment procéder pour déclarer une malfaçon au niveau des travaux de ravalement de façade effectué dans ma commune en 2003.
Quel délai a t'on pour éventuellement intervenir auprès de l'artisan ?
Si on peut encore faire appel, pouvez-vous me fournir l'article légal correspondant à ce type de demande ?
En fait petit à petit on s'est rendu compte que le ravalement partait mais cela a empiré au fil des années. A ce jour aucune réclamation n'a été faite.
Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Cordialement,

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cloclo7, Paris, Posté le 10/09/2009 à 15:21
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
vous avez un délai de 10 ans à compter de la réception sans réserve de l'ouvrage.

Il faut que vous saisissiez le juge des référés du tgi du domicile de l'entreprise afin de mettre en place une expertise judiciaire et ainsi déterminer les raisons du délittement du ravalement et ainsi vérifier si les dommages rentrent dans le cadre de la garantie décennales de l'article 1792 du code civil.

dikee, Landes, Posté le 10/09/2009 à 15:53
2 message(s), Inscription le 10/09/2009
Merci déjà pour cette réponse, cela m'avance.
Eventuellement dois-je adresser un courrier à l'artisan ? Car nous lui avons dit oralement, mais rien n'y a fait.

cloclo7, Paris, Posté le 10/09/2009 à 15:58
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
oui vous pouvez lui adresser pour lui faire la liste des malfaçons et lui demander de les reprendre et surtout lui demander de faire une déclaration de sinistre à son assureur.


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