Suite à réglement à l'amiable..

Sujet vu 743 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/08 à 12:31
> Droit Pénal


jus de citron, Posté le 17/02/2008 à 12:31
1 message(s), Inscription le 17/02/2008
Bonjour,

Il y a 2 ans, j'ai porté plainte et démarré une procédure avec un avocat contre une personne qui avait publié et utilisé des photos de moi à mon insu sur internet.
L'affaire a traîné pendant 2 ans, puis le défendeur a finalement proposé une somme fin 2007 pour que je retire ma plainte et que le dossier soit classé sans qu'on aille au tribunal.

Ma question est la suivante, dois je déclarer cette "indemnité" dans ma prochaine déclaration de revenus ou cette somme est non- imposable ?
Mon avocat prétends que non mais j'aimerais quand même avoir confirmation.

Je ne sais pas si je pose la question au bon endroit.

En tout les cas, merci d'avance pour vos réponses.

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citoyenalpha, Posté le 03/03/2008 à 10:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Votre avocat a raison.

L’article 12 du CGI dispose en effet que « l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». C’est sur le fondement de ce texte que la jurisprudence constante, en matière d'indemnités, distingue ce qui relève, d'une part, de dommages et intérêts réparant un préjudice exonéré d’impôt sur le revenu, et, d'autre part, les indemnités compensant un préjudice pécuniaire et donc soumis à impôt.

Vos indemnités réparant un préjudice non pécunier, elles ne sont pas soumise à l'impôt.

Restant à votre disposition.


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