Suite de la fausse facture

Sujet vu 661 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/08 à 12:53
> Droit Pénal


babeth, Posté le 17/07/2008 à 12:53
2 message(s), Inscription le 16/07/2008
pour le moment nous n'avons pas de réponse de l'assurance, mais l'entreprise à porté plainte pour "faux et usage de faux", que rique t-elle ?
Merci

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JamesEraser, Posté le 17/07/2008 à 15:17
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
La fausse facture n'ayant eu aucun effet puisque le paiement n'est pas intervenu, nous sommes dans le domaine de la tentative. Néanmoins, les sanctions sont de même nature.
ESCROQUERIE : 5 ans et/ou 375000€ au sens de l'article 313-1 du CP
Au délà de l'aspect pénal des faits, il me semble que dans le cas présent, la compagnie peut résilier d'office le souscripteur qui aura tenté d'abuser de sa confiance. Point qui reste à vérifier et qui sera peut être précisé par un modo spécialiste en droit des assurances.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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