Signification pénale courrier d'huissier acte a aller chercher

Sujet vu 17309 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/09 à 13:29
> Droit Pénal

val, Pas-de-Calais, Posté le 22/01/2009 à 13:29
1 message(s), Inscription le 22/01/2009
bonjour,
mon mari vient de recevoir un courrier d'huissier et dessus il est noté signification pénale
et de la il doit aller chercher un acte important
a quoi cela peut correspondre merci

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ellaEdanla, Posté le 22/01/2009 à 15:11
464 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

le plus simple pour le savoir serait que votre mari se rende à l'Etude de l'huissier ...

Il s'agit d'une signification d'acte pénal vous dit-on sur le courrier. Ce peut être une convocation devant le juge de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ... ou ce peut être la signification d'un jugement rendu à son encontre par ce même genre de tribunal.

L'acte que l'huissier a à lui remettre lui expliquera ses droits. C'est pour cela qu'il est important.

De toutes façons si votre mari n'y va pas, c'est l'huissier ou son clerc qui viendra à votre domicile. Et si il n'y avait personne l'acte serait à retirer en son Etude.

Cordialement.

citoyenalpha, Posté le 23/01/2009 à 02:51
3303 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
En effet. Attention dans certains domaines (notamment les infractions routières) le delai d'opposition court à compter de la notification ou du dépot à l'étude d'hussier du jugement rendu

Restant à votre disposition.

tax, Posté le 24/03/2013 à 13:36
1 message(s), Inscription le 24/03/2013
bonjour
Voila j'ai 16 ans et y'a 3 ans il ya eu une baggare dans ma ville et j'ai ete present des mec on pris en video la baggare moi je l'ai suprimer la video et les autre l'on garder et lon mie sur un reseau sociaux..
Hieer j'ai recu un acte penal disant
" je suis chargé de vous remettre un ACTE PENAL.Compte tenu de l'importance et des conséquences attachées à cet acte, je vous invite à vous présenter le plus rapidement possible en mon Etude vosu avez 5 jour pour vous presenter avec vos parent munie d'une piece d'identiter..? Que cela veux dire svp..

citoyenalpha, Posté le 24/03/2013 à 15:44
3303 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'huissier doit vous remettre une convocation pour une affaire pénale.vous devez vous rendre à son étude afin de prendre connaissance de l'objet accompagné de vos parents et d'une pièce d'identité.
Il semblerait qu'une infraction vous soit reprochée

Vous ne le découvrirez qu'en récupérant l'acte devant vous être signifié.

Restant à votre disposition

tttt, Posté le 16/04/2013 à 15:25
1 message(s), Inscription le 16/04/2013
bonjour
Cette convocation est elle toujours à l'encontre de l'interéssé? c'est à dire lorsqu'on reproche à l'interessé un délit?


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