Signification jugement.....

Sujet vu 963 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/12 à 20:15
> Droit Pénal


alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/08/2012 à 20:15
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
Bonjour,


J'ai reçu un jugement.Mon adversaire m'a envoyé une signification pour accepter ou faire appel.Je n'ai toujours pas signé la signification.Ma question est: est ce que le jugement (que j'ai reçu) est définitif ou l'adversaire doit se référé à l'ancien jugement tant qu'il n'a pas reçu la signification?
Merci de me répondre.Cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 28/08/2012 à 20:18
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, du moment qu'il y a un nouveau jugement et que l'huissier vous l'a signifié à son premier passage, il est en vigueur meme si vous faites appel, cordialement

alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/08/2012 à 21:06
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
Je n'étais pas présente à mon domicile le jour il devait me le signifier, je dois passer à son cabinet signer ce jugement.Donc à ce jour, je n'ai toujours pas reçu la signification.Le jugement actuel est il exécutoire à présent malgré queje n'ai toujours pas reçue la signification?

alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/08/2012 à 21:06
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
Je n'étais pas présente à mon domicile le jour il devait me le signifier, je dois passer à son cabinet signer ce jugement.Donc à ce jour, je n'ai toujours pas reçu la signification.Le jugement actuel est il exécutoire à présent malgré queje n'ai toujours pas reçue la signification?

cocotte1003, Isère, Posté le 29/08/2012 à 07:59
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, oui l'huissier s'est présenter à votre domicile et c'est à la premiere présentation que commence votre délai d'appel et que le jugement est valide, cordialement

alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 29/08/2012 à 21:11
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
je n 'étais pas présente à mon domicile il n'a pas pu me présenter le jugement.Juste un papier dans la boîte aux lettres m'indiquant de me rendre à son cabinet pour qu'il puisse me signifier le jugement.

cocotte1003, Isère, Posté le 29/08/2012 à 22:09
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
oui mais il est passé et c'est son avis de passage qui compte, cordialement

alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 30/08/2012 à 22:59
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
merci pour votre réponse.Cordialement


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