Signature imlité pour signature de marchés

Sujet vu 457 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/12 à 09:44
> Droit Pénal


andral, Tarn-et-Garonne, Posté le 22/03/2012 à 09:44
1 message(s), Inscription le 22/03/2012
Bonjour,
Mon employeur a imité ma signature dans des marchés avec des colectivitées pour la réalisation de stations d'épuration, j'ai les copies des documents avec ma signature imitée.
Si je l'attaque au pénal, puis-je espérer de gagner ?
Nota : je suis directeur technique dans l'entreprise.
Merci de me répondre,
J-L ANDRAL

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